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1 021 résultats pour « article L. 521-2 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Civil section 3

6a1608b2cdc6046d4707fd74

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

allouées, auprès d’un compte séquestre (article 521 du Code de procédure civile), II - Sur les demandes de madame [M] et de la MAIF, vules articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985, l’article 1240

Source officielle

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TJ

Droit commun

6a15e65ecdc6046d47057e14

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Selon l’article L. 112-2 du code des assurances, dans sa version en vigueur au 1er juillet 1994, l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion

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TJ

5ème Chambre

69d8189acdc6046d47b17a34

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile le jugement sera contradictoire.

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TJ

6ème Chambre

6a10b184cdc6046d479c2528

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

OSR CORP [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Estelle MAILLANCOURT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1423 DEFENDERESSE Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD [Adresse 2] [Localité 2] représentée

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TJ

3ème Chbre Cab A3

69d7fe7fcdc6046d47af6d10

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L.125-1 du Code des assurances.

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TJ

2ème Chambre Cab1

6a10a5adcdc6046d479b4726

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

intervenir, - condamner la SA BPCE ASSURANCES aux dépens. 2.

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TJ

2ème chambre 2ème section

6a15e96ecdc6046d4705b86a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

signifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demande au tribunal de : « Vu l’article L. 124-1 du Code des assurances ; Vu l’article L. 124-5 du Code

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TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0ff6af9fd1f8097825e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Enfin, dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 janvier 2024, la SA BANQUE POSTALE sollicite au visa des articles L 132-12, L.132-13, L. 522-5 du Code des Assurances de : A

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TJ

POLE CIVIL section 5

6a0cd189cdc6046d473c8f3a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[F] [Q], le Rugby Club Lunévillois, la GMF Assurances et la CPAM des Ardennes, au visa des articles 1240 et 1103 du code civil, devant le tribunal judiciaire de Nancy. M.

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TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69e1328bcdc6046d477d38b9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

450 al.2 du Code de Procédure Civile.

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TJ

Section des Référés

6a15ef27cdc6046d47062073

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

SUR CE Sur la demande d'expertise Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe

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TJ

2ème Chambre Cab2

69d6afeacdc6046d478fdbf8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Défaillante La société SMABTP, société d’assurance, entreprise régie par le Code des assurances, enregistrée au RCS de [Localité 2] sous le numéro de Siret 775 684 764 dont le siège social est sis [

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TJ

Ch 10 REFERES

6a160d61cdc6046d47086104

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément aux articles 446-1 et 446-2 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions

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TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d97f21cdc6046d47d2477d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de renvoyer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé des moyens soulevés.

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TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292bb3454b98788ca751

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

1231-6 du Code civil -Ordonner la capitalisation des intérêts, en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil -Condamner Monsieur [X]  au paiement d'une indemnité d'occupation égale

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TJ

1ère Chambre A

6a10ad41cdc6046d479bdcb8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du Code de procédure civile − CONDAMNER in solidum les parties succombantes aux entiers dépens conformément à l’article 699 du Code de procédure civile. » Par conclusions remises et notifiées par

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109be9cdc6046d479a9180

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- 2007 et 2008 sur la base des cotisations 2009, soit 526 x 2 = 1 052 euros, - soit une créance totale de l’ordre de 3 470 euros de 2007 à 2012, - constater que la SARL [2] a été liquidée et que malgré

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TJ

6ème Chambre

69d96b1acdc6046d47d0a6fb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l'article 1128 du code civil, sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.

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TJ

Chambre 6/Section 4

69d7e968cdc6046d47adf4c1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1242 alinéa 2 du Code civil ou tout autre fondement

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TJ

Chambre 3 Cabinet 1

69d57285cdc6046d477291cc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER la société [M] aux entiers frais et dépens.

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