AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 3
6a1608b2cdc6046d4707fd74
22 mai 2026
22 mai 2026
allouées, auprès d’un compte séquestre (article 521 du Code de procédure civile), II - Sur les demandes de madame [M] et de la MAIF, vules articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985, l’article 1240
Source officiellePage 1 sur 52
Droit commun
6a15e65ecdc6046d47057e14
26 mai 2026
26 mai 2026
Selon l’article L. 112-2 du code des assurances, dans sa version en vigueur au 1er juillet 1994, l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion
Source officielle