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38 résultats pour « article L. 5422-13 du code du travail dispose que sauf d »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aad97e9a46d1f5a76ba8c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

à l'article L. 242-1 versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aada4e9a46d1f5a76bc0c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

à l'article L. 242-1 versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

686edfd172b5e5e648cc0583

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur le fond : L’article L. 5426-8-2 du code du travail prévoit pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par [13] pour son propre compte, pour le

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

67f95ec90ea89248182a5901

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

[A] ; - les dispositions des articles L. 5422-13 et L. 5422-14 du code du travail concernant l’assurance chômage et de défaut de paiement des salaires sont d’ordre public.

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

68ae0b76af40da9b7b15e812

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de démontrer qui fixe la prescription à dix ans conformément à l’article L.5422-5 du code du travail.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6696d0af9a603a69291602be

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l’article R. 5426-20 du même code, la contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation

Source officielle
TJ

JEX

697dc22ecdc6046d475e5f85

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

sur le fondement de l’article L. 5426-8-2 du code du travail ; par voie de conséquence, - de prononcer la nullité de la saisie-attribution pratiquée le 2 juillet 2024 par FRANCE TRAVAIL sur la base de

Source officielle
TJ

JEX

69766047cdc6046d47af903c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

le code du travail.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68718343d395d6ba9f2ad53f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

mentionnés aux articles L.1233-66, L.1233-69, L.3253-18, L.5212-9, L.5422-6, L.5422-9, L.5422-11, L.5422-12 et L.5424-20 du code du travail ; 4° A l'état ou au degré d'invalidité en cas d'accident ou

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fff89402ef4af38960cc65

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le nouveau dispositif, dénommé « bonus/malus », figure à l’article L. 5422-12 du Code du travail, qui dispose que : « Les taux des contributions et de l’allocation sont calculés de manière à garantir l

Source officielle
TJ

1/4 social

65a0407dea2f9efae430e8f8

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 5 janvier 2023, POLE EMPLOI demande au tribunal au visa des articles 6 et 9 du Code civil ; de l’article R.5422-2 du Code du

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6307171e889c21f643e3b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dfde5fcdc6046d475de618

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article R.5426-22 du code du travail, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593d9aaacbea0fe68a00a

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de son assignation du 2 décembre 2022, Madame [K] [U] demande au Tribunal, au visa des articles L.511-1, L.511-3 du Code de la fonction publique, L.5411-7, L.5421-1, L.5421-2, R.5411-10 du Code

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

68e581be0e2901d10fa5b0a1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[Z] sollicite l’annulation de la contrainte signifiée le 3 décembre 2021 par POLE EMPLOI HAUTS DE France à son encontre ; Attendu que l’article R 5426-20 du code du Travail dans sa version en vigueur prévoyait

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65b2b57ffd6229a4e58a5a51

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur les dommages et intérêts L’article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé par sa mauvaise foi un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5082e85d0474bddb40b3

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail (version inchangée) et aux salariés mentionnés au 3° de l'article

Source officielle
TJ

8ème Chambre Cabinet L

66884336342d338c20d42cda

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la demande de prestation compensatoire L’article 270 du code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

69debde4cdc6046d47406708

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de l'article R.624-8 du Code de Commerce, ORDONNONS la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire,DISONS

Source officielle
TJ

CIVIL <10000

68701c6fb8daa57c7f676133

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIVATION Sur la recevabilité de l’opposition : L’article R 5426-22 du Code du Travail dispose que “le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le

Source officielle