L'article L. 622-22 du Code de commerce dispose que les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

fin de contrat ; - fixé, conformément à l’article L.622-22 du Code de commerce, la somme de 26.952 €au passif de la liquidation judiciaire de la SAS GUENNO Acigné au titre de l’indemnité de fin de contrat

, L. 622-20, L. 622-22, L. 622-23, L. 625-3, L. 625-4 et L. 625-8.

En vertu du premier alinéa de l'article L. 622-22 du code de commerce, applicable en matière de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 641-3, sous réserve

L 622-22 du code du commerce, de : - constater l’ouverture de la liquidation judiciaire de la SAS TRP BATIMENT 83 par jugement du tribunal de commerce de Toulon en date du 5 mars 2024, - constater que

mai 2025 et en l’absence du créancier ; Vu l’avis du mandataire judiciaire ; Vu les dispositions des articles L622-24, L 622-26, L 622-27 et L 624-2 du code de commerce; MOTIFS DE LA DECISION : Aux

Selon l’article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt les poursuites en paiement contre le débiteur.

du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l’article 1224 du code civil, Vu les articles L 622-21 et suivants du code de commerce, Vu le jugement de liquidation judiciaire prononcée

921, 924 alinéa 1 et 1003 du Code civil, Vu l'article 813-1 du Code civil, Vu l'ancien article 1220 du Code civil, Vu les articles L. 622-21 du Code de commerce et suivants du Code de commerce, Vu l'article

En vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 622-22 du code de commerce, applicables en matière de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.

En vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 622-22 du code de commerce, applicables en matière de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.

des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L145-41 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1728 du Code Civil, Vu le bail commercial en date du

[E] [T] a adressé à la SELARL MJ CORP la déclaration de créance de son mandant à l’encontre de la SAS BEM 2, en application des dispositions de l’article L. 622-24 du code de commerce.

- cette créance doitt donc fait l’objet d’une déclaration au passif de la procédure collective dans les formes et délais prévus aux articles L. 622-24 et R.622-24 du Code de Commerce, lesquels prévoient

126, 138 à 142, 514-1, 699, 700 du code de procédure civile, L. 621-41 ancien, L.622-21, L.622-22, L.622-24, L.622-26, L.622-27, L.624-1, L.624-2 et R.624-5 du code de commerce de : "• REJETER purement

du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l’article L. 622-28 et par l'article L. 622-30.”

[T] [G] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles L 626-11 du code de commerce et L 631-19 du code de commerce, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, A titre principal

L 622-6 et R 622-4 du code de commerce, la SARL Marc DORION et [B] [I], commissaires priseurs, [Adresse 1], FAIT DEFENSE au débiteur, en application de l'article L622-7 I du Code de commerce, de payer