n° 2022-172 du 14 février 2022), L 643-11I 1° du Code de commerce, Vu l’article 724 du code civil, Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile concernant l’intervention volontaire,

, L631-14 alinéa 1 et L 622-7 du code de commerce, à opposer à monsieur [B] le principe de la compensation entre une créance antérieure à l’ouverture de la procédure collective et une créance postérieure

, Vu l’article 146 du Code de procédure civile, Vu l’article 6 du Code de procédure civile, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, Vu l’article 15 du Code de procédure civile, Vu l’article 1353

L. 145-28 du code de commerce.

* Par conclusions signifiées par la voie électronique le 7 juin 2023, la société BPCE IARD demande au juge de la mise en état, au visa des articles 2224 du code civil et L 622-21 du code de commerce

;Condamner la SCI du Castel au paiement de l’article de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la SCI du Castel aux entiers dépens, en ce compris les frais liés au

à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a institué à l'article L. 145-46-1 du code de commerce un droit de préférence légal au bénéfice du preneur.

ne respectant pas les conditions de l’article 202 du code de procédure civile.

- qu’en application de l’article L. 624-3-1 du code de commerce il appartient au CIC de régulariser la procédure afin d’assurer la recevabilité de ses demandes.

450 du code de procédure civile.

Demandes des parties Par conclusions récapitulatives signifiées régulièrement au RPVA le 28 mars 2024, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure