AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH ECOCOM General
69d93fd8cdc6046d47cd7945
10 avril 2026
10 avril 2026
, Vu les articles L. 653-2 et L. 654-15 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les statuts de la SCI [1], - prendre acte de la révocation du mandat de gérant de la SCI [1] de Monsieur [U], à effet
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2ème Chambre
69cff2a1cdc6046d4700ad87
3 avril 2026
3 avril 2026
L 121-2 du code des procédures civiles d’exécution.
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