Les société BNR et CABINET [T] ont été assignées à personne morale selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile et n’ont pas comparu.

Il fait par ailleurs valoir, au visa des articles 648, 654, 655, 656, 657, 659 et 114 du code de procédure civile que l’URSSAF ne détient pas de titre exécutoire régulier dans la mesure où il indique n

rendu le 16.01.2004 par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY est non avenu, Vu les articles L111-2 & Article R211-1du Code des procédures civiles d'exécution, vu les articles 1689 & suivants du Code Civil

Vu les conclusions de Monsieur [J] [F], au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles 478, 510, 654, 655 et 659 du code de procédure civile, R.121(-1) du code des procédures

, Vu les articles L. 653-2 et L. 654-15 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les statuts de la SCI [1], - prendre acte de la révocation du mandat de gérant de la SCI [1] de Monsieur [U], à effet

En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.

[P] [J], entrepreneur individuel, assignée conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas à l’audience.

S'agissant par ailleurs des modalités de signification des actes, l'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

S'agissant par ailleurs des modalités de signification des actes, l'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

Aux termes de l’article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.

de : Vu l’article L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans

659 du Code de procédure civile.

[X] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de le voir condamner

Au soutien de ses demandes, Mme [B] fait valoir que son opposition est recevable dans la mesure où, en application des articles 654, 655 et 659 du code de procédure civile, l'acte de signification de la

834 et 835 du code de procédure civile et de l'article L. 145-41 du code de commerce, aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail, - ordonner l'expulsion dans les huit jours

Il est acquis que la date de signification d’un acte d’huissier de justice n'est pas reportée au jour de la réception de la lettre dont les articles 658 et 659 du Code de procédure civile prescrivent l

L441-10 du code de commerce ;La somme de 3 000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;Les entiers dépens en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi de la mise en demeure