Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68f271a3e97b8c182990f750
8 octobre 2025
8 octobre 2025
du travail, au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 611-1 du présent code, à l'article L. 722-9 du code rural et de la pêche maritime qui cessent leur activité ainsi que celle mentionnées à l'article
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
6980c1a8cdc6046d47a2f368
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux articles L 433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. 3 - Sur la demande en paiement Selon l’article
Source officielleC18-POLE SOCIAL
69cef543cdc6046d47ea984a
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION L’article L.821-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L.751-1 ou
Source officiellePS élections pro
67115581aa7e95fd3fcf7c39
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Exposé des motifs Sur la demande d’annulation du scrutin En application de l’article L.7343-3 du code du travail, « la représentativité des organisations représentant les travailleurs définis à l'article
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
6984116bcdc6046d47f586ad
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[F]. 2/ Sur le préjudice de jouissance pendant les travaux de reprise M.
Source officielleCH ECOCOM General
686c0bd2dd7001754d61a739
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail, des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure et de celles garanties par le
Source officielleCHAMBRE DE PROXIMITE
68f00c53c07170de10e696c3
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur les dépens et frais irrépétibles En application de l’article 696 du Code de procédure civile, il convient de condamner Mme [A] [B] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront le
Source officielleSurendettement
65c3d9d5c432ce7d11a6fed2
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par ailleurs, l’article L. 731-2 du code de la consommation précise que la part des ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante du ménage intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité
Source officielle18° chambre 2ème section
66a1462dbfa4c7b1df1a93e8
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L'article L. 622-13 du code de commerce dispose : “(...)
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd80efe85d0474bddbd901
7 avril 2025
7 avril 2025
de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle2ème Chambre civile
67f57aa4bbf04ef7857bead6
7 avril 2025
7 avril 2025
les articles 637, 1130 et suivants, 1112-1, 1178 alinéa 2, alinéa 3, 1199, 1231-1, 1352-1 à 1352-9 du Code civil ; Vus les articles R261-1, R462-1 et suivants L1 11-11 du Code de la Construction et
Source officielle