Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire que toutefois, selon l'article 514-1 du même code, le juge peut écarter

Par ailleurs, en application de l'article L 641-13 du code de commerceྭ: «ྭI.

, (en réalité 23/9551), - condamner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier EDEN ROC à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

En application de l’article R. 733-6 du code de la consommation, ce délai est de 30 jours à compter de la notification de la décision de la commission.

Sur le bien fondé du recours, Selon les dispositions de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées peut suspendre l'exigibilité des dettes, les

irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Les articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation prévoient qu’une partie peut contester les mesures imposées par la Commission par déclaration

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation.

privilège établi par l'article L. 611-11 du présent code.

code de la consommation.

Sur la situation de Madame [R] [W], Selon les dispositions de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées peut suspendre l'exigibilité des dettes

L'article L. 622-13 du code de commerce dispose : “(...)

aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la recevabilité en la forme du recours Il ressort des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux

b. sur les mesures de traitement de la situation de surendettement Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la commission prend tout

juillet 1965, Condamner le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Localité 10] à la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Elle a demandé la condamnation de la SMABTP à lui régler une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.