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3 006 résultats pour « article L. 742-3 du CESEDA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

65c3da06c432ce7d11a703d5

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

risque de soustraction à l'exécution de la décision de transfert aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile en application du règlement numéro 604/213 du Parlement européen et de l'article

Source officielle
TJ

Jld

678025fd9c3ba90f51dc3659

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION RECEVABILITE DE LA REQUETE : Attendu que la requête de l’autorité administrative est recevable en application de l’article L.742-3 du CESEDA en ce qu’elle est motivée, datée, signée

Source officielle
TJ

Jld

68e40e69681ed727f2a48443

T. Judiciaire

5 octobre 2025

5 octobre 2025

et du séjour des étrangers et du droit d’asile , assistée de Amandine MERLET, greffier ; Vu les articles L.742-1 et suivants, L.743-4 et suivants, et R.743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

Jld

68e7a52d033cf481c39a43e0

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION RECEVABILITE DE LA REQUETE Attendu que la requête de l’autorité administrative est recevable en application de l’article L.742-3 du CESEDA en ce qu’elle est motivée, datée, signée

Source officielle
TJ

Jld

68e7a51c033cf481c39a3e40

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION RECEVABILITE DE LA REQUETE : Attendu que la requête de l’autorité administrative est recevable en application de l’article L.742-3 du CESEDA en ce qu’elle est motivée, datée, signée

Source officielle
TJ

Jld

68657e6872b7e1b6bf1da9fc

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[R] [D] a été entendu en ses explications ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête La requête de l’autorité administrative est recevable en application de l’article L.742-3 du CESEDA

Source officielle
TJ

Jld

68e40e33681ed727f2a481ae

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

[U] [S] a été entendu en ses explications ; MOTIFS DE LA DÉCISION RECEVABILITE DE LA REQUETE : Attendu que la requête de l’autorité administrative est recevable en application de l’article L.742-3

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335ac4c0d3e3fe99cad890

T. Judiciaire

1 avril 2024

1 avril 2024

 ; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e43069681ed727f2a64404

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TJ

Jld

68e019f174e929a9d8fa9b45

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

R.743-2 du CESEDA en ce qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article R.744-3 du CESEDA ; REGULARITE DE LA PROCEDURE

Source officielle
TJ

JLD

6686fd6be74459e0c7edd14a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; En présence de [D] [V], interprète en langue arabe, serment préalablement

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6865a2be72b7e1b6bf1e2ac5

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.742-6 et L.742-7 du CESEDA.

Source officielle
TJ

JLD

6700471cc34eb4cc857c4f1b

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

68e583600e2901d10fa5c72f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En droit français, ce délai peut être porté à quatre-vingt-dix jours sous réserve des dispositions spécifiques des articles L.742-6 et L.742-7 du CESEDA.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6865a2ba72b7e1b6bf1e2a54

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.742-6 et L.742-7 du CESEDA.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

68e583620e2901d10fa5c757

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En droit français, ce délai peut être porté à quatre-vingt-dix jours sous réserve des dispositions spécifiques des articles L.742-6 et L.742-7 du CESEDA.

Source officielle
TJ

J.L.D.

678170786d34da2cbdcd951b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7f1a2cdc6046d47ae87ad

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f86bcdc6046d4753cc4f

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f9e8cdc6046d4753e631

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle

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