Smic au 01/01/2023 = 20511€) x 4% (taux - article D 732-165 du code rural et de la pêche maritime ) = 820,00€.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA CONTRAINTE Il résulte de l'article R. 725-7 du code rural et de la pêche maritime que « La mise en demeure peut être faite, en ce qui concerne le recouvrement de cotisations

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ DE L'OPPOSITION Il résulte de l'article R 725-9 du code rural et de la pêche maritime que « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat

MOTIVATION DE LA DÉCISION I - Sur le caractère professionnel de l’accident de Monsieur [T] L’article L.751-6 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Est considéré comme accident du travail

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les articles 789 et 122 du code de procédure civile ; SUR CE, En matière de vente d'animaux domestiques, l'action en garantie des vices rédhibitoires

L 722-4 du code rural et de la pêche maritime.

b) La référence à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 724-11 du présent code ».

Les dispositions du présent c sont également applicables aux déclarations mentionnées aux articles L. 751-26 et L. 752-24 du code rural et de la pêche maritime.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L 114-17 du Code de la Sécurité Sociale dispose que : “I.

Il résulte des dispositions combinées des articles R 751-115 , R 751-116 et R 751-121 du code rural et de la pêche maritime, que la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu’il résulte des dispositions combinées des articles L.751-7 et R.751-17 du code rural et de la pêche maritime, que les maladies d’origine professionnelle en agriculture

Me [A] [D] - Mandataire judiciaire 23 RUE BANASTERIE 84000 AVIGNON non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Olivia VORAZ, Juge, En application de l’article L218-1 alinéa 2 du code

MOTIFS : Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1355 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu’il résulte des dispositions combinées des articles L.751-7 et R.751-17 du code rural et de la pêche maritime, que les maladies d’origine professionnelle en agriculture

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu’il résulte des dispositions combinées des articles L.751-7 et R.751-17 du code rural et de la pêche maritime, que les maladies d’origine professionnelle en agriculture

alinéas de l'article L. 241-5-1 du présent code et du premier alinéa de l'article L. 751-14 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Aux litiges nés de l'application des dispositions de l'article L.

Selon l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale : I.