AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Monsieur [X], régulièrement assigné selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, n'est ni présent, ni représenté.
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