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196 résultats pour « article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

65b01282b98137c17478d372

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il se prévaut à cet effet des dispositions de l'article L.911- 8 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

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TJ

1/4 social

662a9fddc8a1343b8cd62660

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Les demandeurs soutiennent également que les dispositions des alinéas 5 et 6 de l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale prévoyant une obligation d’informer l'organisme de prévoyance lors de la

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65aacc8f0c777d3ec8eb64ab

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

échoue à établir ces fausses déclarations conformément à la définition qu’en donne l’article L.932-7 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd36cdc6046d479e5b7b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L. 376-1 du code de la Sécurité sociale ; - CONDAMNER les tiers responsables régler à la CPAM de Haute-Garonne de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a10ab03cdc6046d479bb38a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L.911-4 du Code de l'éducation, conformément à l'article D.222-35 alinéa 3 du même code.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb368cdc6046d473a4860

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le demandeur a cependant communiqué, en pièce n°28, l’état définitif des débours d’une caisse de sécurité sociale.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDEURS

67895b23428384b762e635d4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ff2e6f7e08341cb49773cc

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L. 911-7, III, du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

659eeefa6976f1c644e7836e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[T] [N] entend voir : "Vu notamment l'article L 132-23 du Code des Assurances, Vu les articles L.914-2, L932-23 et A 932-6 du Code de la Sécurité sociale Vu les articles 1104 et 1231-1 du Code civil,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6635291fe4b5292aaa65f80a

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

En effet, en application de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale les garanties collectives « dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

680141df70f05fda0a954b26

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Y faisant droit : -DIRE ET JUGER que la saisie attribution pratiquée le 24 juin 2024 au préjudice de la société HIMA, inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro 910 919 695, ayant son siège social

Source officielle
TJ

Pôle social

65b949b45a029d9e20daedff

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur ce, Aux termes de l'article L. 242-1 I du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6704242f8d5cd4a87590923b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L.131-6-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Pôle social

678e9e4fbfd75b73b3e3e2d3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur les demandes accessoires Aux termes de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l'article R.133-3, ainsi que de tous

Source officielle
TJ

Pôle social

65b949b25a029d9e20daedc6

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par courrier en date du 22 mars 2021, la société a sollicité le bénéfice d'une transaction, sur le fondement des articles L. 243-6-5 et R. 243-5-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

670966ae06866c0645d1a9dc

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de la sécurité sociale, de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, des articles 641 et 642 du code de procédure civile et du décret n° 79-262 du 21 mars 1979, demande au tribunal de : Déclarer

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f367cdc6046d47aea54d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

S’agissant de la majoration pour mise en conformité, l’article L 243-7-6 du code de la sécurité sociale dispose « Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e3d33109fd079ab7cc

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Selon l'article L. 611-8 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette époque, les caisses de base du régime social des indépendants assuraient pour leurs ressortissants, sous le contrôle de la caisse

Source officielle
TJ

Pôle social

677ecc4ab01eea4cf01a3268

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

142-1 du code de la sécurité sociale et l'affaire a été entendue à juge unique.

Source officielle
TJ

Pôle social

678aa9d75289c7662ca2bbfc

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ DE L'OPPOSITION Il résulte de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai

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