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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 3ème section
662bf13fe266e89ef1189d63
26 avril 2024
26 avril 2024
Conformément à l'article L. 112-6 du code des assurances, l'assureur pourra opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire,
Source officielle9ème chambre 3ème section
67880a66c21c0e53e7907b77
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La SA MMA IARD invoque les dispositions de l'article L.112-6 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance, les exceptions opposables
Source officielle9ème chambre 3ème section
67880a69c21c0e53e7907be8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La SA MMA IARD invoque les dispositions de l'article L.112-6 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance, les exceptions opposables
Source officielle9ème chambre 3ème section
6780215a9c3ba90f51dc290f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La SA MMA IARD invoque les dispositions de l'article L.112-6 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance, les exceptions opposables
Source officielle9ème chambre 3ème section
67880a69c21c0e53e7907bd2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La SA MMA IARD invoque les dispositions de l'article L.112-6 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance, les exceptions opposables
Source officielle9ème chambre 3ème section
67880a61c21c0e53e7907acb
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La SA MMA IARD invoque les dispositions de l'article L.112-6 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance, les exceptions opposables
Source officielle9ème chambre 3ème section
67880a66c21c0e53e7907b6b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La SA MMA IARD invoque les dispositions de l'article L.112-6 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance, les exceptions opposables
Source officielle9ème chambre 3ème section
6780214e9c3ba90f51dc2728
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La SA MMA IARD invoque les dispositions de l'article L.112-6 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance, les exceptions opposables
Source officielle9ème chambre 3ème section
678021549c3ba90f51dc285e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La SA MMA IARD invoque les dispositions de l'article L.112-6 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance, les exceptions opposables
Source officielle9ème chambre 3ème section
678021569c3ba90f51dc2894
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La SA MMA IARD invoque les dispositions de l'article L.112-6 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance, les exceptions opposables
Source officielle9ème chambre 3ème section
678021579c3ba90f51dc28a3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La SA MMA IARD invoque les dispositions de l'article L.112-6 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance, les exceptions opposables
Source officielle9ème chambre 3ème section
6780215b9c3ba90f51dc292b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La SA MMA IARD invoque les dispositions de l'article L.112-6 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance, les exceptions opposables
Source officielle5ème chambre 2ème section
689b870b40cd0f0b3d003dab
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L.112-6 du Code des assurances, elle ne saurait être tenue au-delà des limites de son contrat (garantie, plafond et franchise) ; - débouter Monsieur [W] [Z] de sa demande de condamnation à son encontre
Source officielleQuatrième Chambre
686821674965b5d9df31862f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A titre subsidiaire, la société ERGO VERSICHERUNG soutient qu'aucune des garanties prévues à la police n'est susceptible de mobilisation. **** L'article L.124-3 du code des assurances pose le principe
Source officielle4ème chambre 1ère section
6686e893e74459e0c7ed25b4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 7 mars 2024, la Sogessur demande au tribunal de : « Vu l’article 1243 du Code civil Vu l’article L 112-6 du Code des assurances
Source officielle6ème chambre 1ère section
687005b4b8daa57c7f66a3a8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
la jurisprudence du Conseil d’Etat, Vu l’article L.112-6 du Code des assurances, Il est demandé au Tribunal de : A titre principal, Juger qu’aucune faute ni aucune inexécution contractuelle ne
Source officielle6ème chambre 1ère section
677ecfeeb01eea4cf01a43f4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
civile, 1353, 1240 et 1241 du Code civil, Vu l’article 1355 du Code civil Vu l’article L.112-6 du Code des assurances, Vu l’ordonnance rendue par le Juge de la mise en état le 14 mars 2023 Il est
Source officielle1ère Chambre Cab3
66fedf5d172da17169e9923b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[O] [J] sur le fondement des dispositions des articles L.113-1 et L.112-6 du Code des Assurances.
Source officielle6ème chambre 2ème section
67115595aa7e95fd3fcf7eb3
19 janvier 2024
19 janvier 2024
un minimum de 13.050 € et un maximum de 130.500 €) à son assuré ainsi qu’aux tiers en application des dispositions de l'article L 112-6 du Code des Assurances, En tout état de cause, CONDAMNER la
Source officielle2ème Chambre
67f970500ea89248182aa4f6
10 avril 2025
10 avril 2025
L’article L.112-6 du même code dispose enfin que l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.
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