AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX CIVIL
69deac2ccdc6046d473eee85
14 avril 2026
14 avril 2026
civile, Vu les articles L131-1 et suivants et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1113 et suivants, 1217, 1240 et 1343-2 du code civil, Vu la jurisprudence,
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CONTENTIEUX GENERAL
69dea51acdc6046d473e609f
9 avril 2026
9 avril 2026
; - 2 000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.
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