L.111-1, L.112-1, L.112-2, L.113-1, L.121-1, L.121-2, L.122-1, L.122-2, L.122-3, L.122-4, L.331-1-3 et L.331-1-4 ; vu l’article 6bis de la convention de [Localité 3] ; vu les dispositions du code civil

, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26 ».

], [Adresse 95], [98], [114], [69], [126], [138] ([142]), [66], [65], [112], [128], [59], [150], [115], [119], [76], [70], expédition exécutoire délivrée le à expédition certifiée conforme

Au terme de ses conclusions d’incident n°3, monsieur [G] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile, ainsi que 2219, 2224 et 2240 du code civil, de 

L. 313-1 ; 7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L.

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er septembre 2025, Mme [C] demande au tribunal de : " Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1231-6, 1343-2

7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, 1103, 1104, 1217, 1224 et suivants, 1231-6, 1231-7 et 1728 du code civil aux fins de voir : - Constater que la clause résolutoire pour défaut de paiement est acquise

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 5 février 2024, le Cifog demande au tribunal de : « Vu les articles L. 121-2, L. 122-1 du code de la consommation et l’article 1240 du

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 23 août 2024, la société Ethicline demande au tribunal de : « Vu les articles du L. 121-2, L. 122-1 et L. 122-2 du Code de la consommation

, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26".

[M] aux dépens Bien que régulièrement par acte délivré selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile M. [Y] [M] pas comparu.

1642-1 et 1648 du Code civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil ; Vu l’article 1221 du Code civil ; Vu l’article L. 114-1 du code des assurances ; Vu l’article 700 du Code de procédure

Selon l’article L.121-4, 9° du code de la consommation, sont réputées trompeuses, au sens des articles L.121-2 et L.121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet de déclarer ou de donner l'impression

R.123-122 et R.123-125 et suivants du code de commerce, de telle sorte que la concluante, ignorante de ce jugement, ne pouvait vérifier la validité du bordereau, la cession lui étant dès lors inopposable

Sur la demande indemnitaire Selon les termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut demander la réparation des conséquences de l’inéxécution.

de Grenoble a rendu un jugement le 12 décembre 2024 condamnant les MMA, au visa de l'article 1231-7 du Code civil, à la sanction des intérêts moratoires sur la somme allouée en indemnisation du préjudice

Selon l’article 1231-7 du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

distincte de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12 est fournie par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.