AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
6a15f903cdc6046d4706cf77
22 mai 2026
22 mai 2026
, in solidum avec ses assureurs les sociétés GENERALI SPORTS et ALLIANZ IARD à payer à Madame [S] la somme de 3.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre
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TPX DE GONESSE
6a0e1d97cdc6046d475bdff1
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur l’absence de remise de la FIPEN L'article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application
Source officielle