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394 résultats pour « article L.122-1 du code du sport dispose que »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre

6a15f903cdc6046d4706cf77

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

, in solidum avec ses assureurs les sociétés GENERALI SPORTS et ALLIANZ IARD à payer à Madame [S] la somme de 3.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre

Source officielle

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TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1d97cdc6046d475bdff1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur l’absence de remise de la FIPEN L'article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efcd83cdc6046d47c3b83e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Pour l'application des articles L. 133-4-2 et L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, cette aide est assimilée à une mesure de réduction. (...).”

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0cbc45cdc6046d473ae704

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

articles 1792, 1792-1 2°, et 1147 (dans sa rédaction ancienne applicable aux faits de la cause) du Code civil, Vu l’article L. 124-3 du Code des assurances, Vu les pièces, À titre principal, - Débouter

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

66981c17b60c111a421ea727

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

plaidant Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile, Ouï les parties à notre audience du 22 mars 2024 La décision ayant fait l’objet d’un délibéré au 27 Juin 2024 après prorogation

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

SPORTc/MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

69d56d0fcdc6046d4772266e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Relatant l'audience du 20 janvier 2026, l'article indique que deux prévenus " étaient poursuivis pour vente de cannabis, avec la salle de sport de [Localité 1] comme épicentre du trafic ", ce qui laisse

Source officielle
TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

69d9957acdc6046d47d3c8f6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

le juge doit se prononcer au visa de l’article 5 de ce même code.

Source officielle
TJ

4ème chambre

670587421296b51ba2b69756

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L 124-3 du Code des assurances, Vu l'article L 121-12 du Code des assurances, Vu l'article 1242-8 du Code civil, - Déclarer la société BALCIA INSURANCE SE recevable en son action ; - Déclarer l'action

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6633da3ac0d3e3fe99d17838

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

[W] [R] demande au tribunal de : « Vu les dispositions de l’article R 631-3 du Code de la Consommation Vu les dispositions des articles 1224, 1226, 1229 et 1352-6 du Code Civil, Vu les dispositions des

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c105d2ded2ab7c85a84

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur l’application de l’article 1359 du code civil l’article 1359 du code civil, dans sa rédaction postérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable au litige dispose : “L'acte juridique

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3da02c432ce7d11a70378

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Une disposition équivalente est prévue à l’article 54, paragraphe 1, du règlement (CE) n°207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire.

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TJ

Service des référés

69d94c37cdc6046d47ce5635

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

ses articles 1217, 1219, 1222, 1231-1, 1231-5 et 1792-6 ; Vu le code de procédure civile, spécialement son article 835 ; Il est demandé qu’il plaise à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb5bd33109fd079acf09

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Réponse du juge de la mise en état Il s’infère de l’articulation des articles 125 et 789 du code de procédure civile que le juge de ne la mise en état n’a le pouvoir de trancher une question de fond

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TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6709542406866c0645cd2c67

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Selon l’article 1229 de ce code, la résolution met fin au contrat.

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TJ

Référés

6a0cbe9bcdc6046d473b1052

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il résulte des dispositions des articles R.6147-1 et R.6147-1 du code de la santé publique que l'Assistance publique-hôpitaux de [Localité 1], les Hospices civils de [Localité 5] et l'Assistance publique-hôpitaux

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TJ

PPEP Civil

68e42e15681ed727f2a625ab

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice (article 1227 du code civil).

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TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6709542206866c0645cd28bd

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Selon l’article 1229 de ce code, la résolution met fin au contrat.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6709542406866c0645cd2c55

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Selon l’article 1229 de ce code, la résolution met fin au contrat.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b0172ab98137c174795cdc

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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TJ

C18-POLE SOCIAL

69f3d043cdc6046d4724c7c6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY POLE SOCIAL JUGEMENT DU 13 Avril 2026 N° RG 25/00507 - N° Portalis

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