L’article L.124-5 du code des assurances dispose que : « La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation.

[C], a été résiliée en janvier 2023 et même si la garantie ne peut être déclenchée que par la réclamation du maître de l’ouvrage, la garantie subséquente de l’article L.124-5 du code des assurances peut

Aux termes de l’article L.124-5 du code des assurances, la garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation.

Dès lors, la garantie responsabilité civile professionnelle est susceptible d'être mobilisée par application de l'article L.124-5 du code des assurances, texte d'ordre public.

[M] [F] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil, de l'article L.421-5 du code de la consommation, ainsi que de l'article L.124-5 du code des assurances, de : “ - ACCUEILLIR

Pour contester sa mise en cause, la société Abeille invoque les dispositions générales des articles L.124-5 du code des assurances, aux termes desquelles “La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée

L.124-5 du code des assurances, sa garantie n’est pas mobilisable compte tenu de l’existence d’un passé connu.

des sociétés commerciales et elle réclame une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

signifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demande au tribunal de : « Vu l’article L. 124-1 du Code des assurances ; Vu l’article L. 124-5 du Code

Dans les assurances de responsabilité couvrant les risques professionnels, la garantie peut être déclenchée selon deux régimes distincts, prévus à l’article L. 124-5 du Code des assurances.

Au visa de l’article L.124-5 du code des assurances, alinéa 4, elle affirme qu’une nouvelle garantie avait été resouscrite auprès de la société ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED.

Sur la garantie facultative : L’article L 124-5 du code des assurances dispose : “ La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès

et l'article 1240 du code civil à l'encontre du diagnostiqueur, sur l'article L.124-5 du code de assurances, les articles 1137, 1231-1 et 1641 du code civil contre le vendeur et 1240 du code civil contre

aux dispositions de l’article L 124-5 du Code des Assurances et qu’en vertu des conditions générales la période de garantie débute à la prise d’effet du contrat pour se terminer à la date d’effet de sa

L.112-6 du code des assurances Vu l'article L. 124-5, alinéa 1er, du code des assurances, Vu les pièces versées au débat, Vu l'annexe complément plus réf.

AH Construction a souscrit une autre police auprès d’un autre assureur, de sorte que les garanties de la CAMCA Assurance S.A. sont également susceptibles d’être recherchées sur le fondement de l’article

MMA qui ne démontrent pas au regard des dispositions de l'article L 124-5 du code des assurances être le dernier assureur de SOJIBAT alors que ce débat ne relève pas du juge des référés.

455 du code de procédure civile, SUR CE, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait