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1 599 résultats pour « article L.132-12 du code du travail et applicable en »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère ch. - Sect. 1

69dea2cccdc6046d473e330a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 28 janvier 2026, la société RPM TP demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 9, 10, 11 138, 139 et 142 et suivants du code de procédure

Source officielle

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TJ

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

Selon l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. 40.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d5786bcdc6046d47730774

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux visas de l’article L 815-11 du Code de la sécurité sociale et des articles 1302 et 1302-1 du code civil, la CARSAT fait valoir que toute fraude ou toute fausse déclaration entraine remboursement du

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690cba061f8a20b910f80529

T. Judiciaire

8 août 2025

8 août 2025

[D] [T] demande au tribunal de : Vu les articles 1134, 1142, 1143, 1315 du Code civil applicable en Polynésie française ; Vu les articles 407, 861 du Code de procédure de Polynésie française ; Vu les

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

68f2ae93e97b8c18299799b2

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

/134/135/136/139/140/141/142/143 et ne portant pas atteinte à l'haramonie générale de l'immeuble.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

69e699aecdc6046d47f232ee

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La SARL QUALITY IN FINE fait valoir à l’appui de ses prétentions -au visa des articles 1217 et 1321 et suivants du code civil- que : - le contrat conclu le 6 février 2024 avec Madame [B] [D] relativement

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e00f9cdc6046d4759c43b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

CÉSAR sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles 9, 32, 122 et 132 du code de procédure civile, et de l'article L. 145-40 du code de commerce, de : – prononcer l'irrecevabilité de l'action

Source officielle
TJ

Enrôlement

69dd6928cdc6046d4722c6af

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de cette assignation, la CEGC demande au Tribunal, en application des articles 1103 et suivants du Code civil, de l’ancien article 2305 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause

Source officielle
TJ

Pôle social

698f7c3bcdc6046d47434377

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale, dans ses versions applicables au litige, la contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu

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TJ

PCP JCP fond

6a0f5a5ccdc6046d477c4729

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - Voir juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des

Source officielle
TJ

Pôle social

6a0ae58ccdc6046d470fcdad

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

I. de l'article R. 131-5 du code de la sécurité sociale, l'article L. 131-6-2 est toujours en vigueur et dispose que : « Les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés

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TJ

4ème chambre 2ème section

6866cb56d33109fd079ace1e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur le droit applicable au litige Le demandeur se fonde sur plusieurs articles du code civil issus de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016.

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TJ

Quatrième Chambre

69d95d01cdc6046d47cf8e6a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du Code de procédure civile ou des dépens, -Condamner in solidum Monsieur et Madame [W] à lui verser la somme de 7.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -Condamner tout succombant

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TJ

Chambre 1

6a16069ecdc6046d4707d56e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

conditions prévues par l’article 766 du même code.

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TJ

Chambre 1

69deb144cdc6046d473f5541

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

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TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a0f83c8cdc6046d477faa8d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 12 septembre 2024, la société [Localité 1] demande au tribunal, au visa des articles 1792 et suivants, 1231 et suivants, 1103 du code civil

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TJ

6ème Chambre

69d96d62cdc6046d47d0d227

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle en déduit que chaque nouvelle procédure doit être comprise comme un sinistre au regard des règles d'interprétation de l'article 1190 du code civil.

Source officielle
TJ

Pôle social

6a0ae5cbcdc6046d470fd2af

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

I. de l'article R. 131-5 du code de la sécurité sociale, l'article L. 131-6-2 est toujours en vigueur et dispose que : « Les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés

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TJ

PS ctx protection soc 5

686579c972b7e1b6bf1d7e48

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la mise en demeure suite au redressement Aux termes du I de l’article L 136-1-1 du code de la sécurité sociale : « I.- La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi

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TJ

Serv. contentieux social

68092ae1fa1497b96f2cf45d

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

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