AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. - Sect. 1
69dea2cccdc6046d473e330a
13 avril 2026
13 avril 2026
Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 28 janvier 2026, la société RPM TP demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 9, 10, 11 138, 139 et 142 et suivants du code de procédure
Source officiellePage 1 sur 80
34ème chambre
69b34140cdc6046d47780e6c
12 mars 2026
12 mars 2026
Selon l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. 40.
Source officielle