Dans le dernier état de ses demandes, elle sollicitait du tribunal, au visa des articles L. 132-8 du code des assurances et 1240 du code civil, de : - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes

1188 du code civil et de l'article L.132-8 du code des assurances : condamner la SA Spirica à lui verser les capitaux du contrat d'assurance-vie ;condamner la SA Spirica à lui payer la somme de 3 000

La société LA BANQUE POSTALE aux termes de ses conclusions en réponse, communiquées de la même manière le 29 mars 2024, demande au tribunal, au visa de l'article L.132-8 du code des assurances : A titre

2004 souscrit par [M] [H] veuve [E], par application des dispositions des articles L. 132-8 du Code du Code des Assurances et l’article 970 du code civil.

Cardif Assurance Vie devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir : « Vu l'article L.132-8 du code des assurances, - DECLARER les demandes de Mesdames [Z] et [B] [R] recevables et bien fondées

Se fondant sur les dispositions de l'article L. 132-8 du code des assurances, relatives aux clauses bénéficiaires des contrats d'assurance-vie, elles estiment que, depuis 2007, [C] [U] avait choisi la

[D] [A] communiquées par RPVA le 18 septembre 2025, expressément visées tendant à voir : " Vu l'article L.112-3 et l'article L.132-8 du code des assurances, Vu les articles 1302 et suivants du code civil

[G] demande au tribunal : « - Vu les dispositions de l'article L. 132-8 du Code des assurances, - Vu les dispositions de l'article L. 132-12 du Code des assurances, - Vu les dispositions de l'article

Sur ce, Aux termes des deux premiers alinéas de l’article L. 132-8 du code des assurances, dans leur version en vigueur au jour de l’adhésion à l’assurance-vie, « Le capital ou la rente garantis peuvent

Les demandeurs rappellent les termes des articles L 132- 8 et L 132-12 du Code des Assurances relatifs à la désignation d'un bénéficiaire Ils ajoutent que la volonté du souscripteur doit être recherchée

Elle ajoute qu’en application de l’article L.132-8 du Code des assurances, seul l’assuré, Monsieur [F], dispose de la faculté d’effectuer des rachats, totaux ou partiels, et qu’elle ne peut donc se départir

L.132-8 du code des assurances et des articles 414-1, 414-2, 464, 901, 1128 et 1129 du code civil - de : - DECLARER recevable et bien fondée son action ; - CONSTATER que les changements de clauses

Le 13 janvier 2023 Madame [U] a assigné la S.A. Axa France Vie afin d’obtenir le versement de quote-parts, présentées comme lui revenant, des contrats d’assurance vie souscrits par sa tante.

du code civil, de l'article L. 132-13 du code des assurances et de l'article 700 du code de procédure civile, de : “-DEBOUTER Monsieur [A] [J] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Subsidiairement

Juger la [18] et de la [27], irrecevables en leur présente action sur le fondement des articles L.132-8 et suivants du Code des assurances, Partant, .

Elle sollicite en conséquence, au visa des articles L. 132-8 du Code des assurances, le paiement des sommes de 2.474,53 € et de 2.507,71 €, outre intérêts au double du taux légal du 5 août 2021 au 5 septembre

aux fins de voir : " Vu les articles L.132-8 et L.132-4-1 du code des assurances Vu les articles 1128, 1129, 414-1 et 414-2 du code Civil Vu l'article 901 du code Civil DECLARER Madame [U] [Y] épouse

MOTIFS DE LA DECISION Sur le principe de la responsabilité Aux termes de l’article L.132-4-1 du code des assurances, “lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la souscription ou le rachat