°13, n°13.1 et n°13.2 relatives aux travaux de remplacement des garde-corps des escaliers et les résolutions n°14, n°14.1, n°14.2, n°14.3 et n°15 relatives aux travaux d’entretien des façades et des dalles

du 05 février 2024 PROCÉDURE : Articles 1412 et suivants du code de procédure civile.

°13, n°13.1 et n°13.2 relatives aux travaux de remplacement des garde-corps des escaliers et les résolutions n°14, n°14.1, n°14.2, n°14.3 et n°15 relatives aux travaux d’entretien des façades et des dalles

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer : Il résulte des articles 1415 et 1416 du code de procédure civile que l'opposition doit être formée par le débiteur devant

L’opposition, formée après le délai prévu au premier alinéa de l'article 1416 du code de procédure civile, comme en l’espèce, n’est donc pas suspensive d’exécution.

R 211 – 3 et R 211–11 du code des procédures civiles d’exécution, elle conteste la validité de la saisie qu’elle considère comme caduque dès lors que la saisie ne lui a pas été dénoncée dans les 8 jours

Opposant l’irrecevabilité de l’opposition formée sur le fondement de l’article 1416 du code de procédure civile, la société INTRUM INVESTMENT DAC 2 indique qu’un procès verbal de dénonciation du procès

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer Aux termes de l’article 1415 du code de procédure civile, l'opposition [à injonction de payer] est portée, selon le cas

1412 et suivants du code de procédure civile.

SUR CE Sur la recevabilité de l'opposition Il résulte des articles 1412 et 1416 du code de procédure civile que le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance d'injonction de payer dans le mois qui suit

La SAS SOGEFINANCEMENT, représentée par avocat, a sollicité que Monsieur [I] [F] soit débouté de ses demandes, exposant notamment que : - en application des dispositions de l’article 1413 du code civil

L 1411-1 et L 1411-4 du code du Travail 1101, 1102, 1103, 1104 et 1109 du code civil, de : - dire et juger que Monsieur [S] [W] est lié à la société [M] NUMÉRIQUE DIFFUSION par un contrat de travail En

MOTIFS Sur la recevabilité de l’opposition : Monsieur [C] [U] ayant formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer dans les délais prévus par les articles 1415 et 1416 du code de procédure civile

En application de l'article 1412 du même code, « le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer ».

Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. » Aux termes des dispositions de l'article L. 1411-4 du code du travail : « Le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant

) Demandeur à l'opposition DÉBATS : Audience publique en date du 06 mai 2024 PROCÉDURE : Articles 1412 et suivants du code de procédure civile.

procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1343-5 et 1414 du Code civil, Vu les articles du Code de la sécurité sociale, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER

L242-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1142, 1147 ancien du Code Civil, Vu l'article 1792 du Code Civil, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances, I- CONDAMNER in solidum la Société NEOLOGY