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18° chambre 3ème section

69730d85cdc6046d4761450f

12 janvier 2026

MOTIVATION Sur la demande d'expertise En vertu de l'article L. 145-28 du code de commerce, aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant

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TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7dd157826b344597f74

T. Judiciaire

8 janvier 2024

Elles ont sollicité à titre reconventionnel la condamnation des requérants à leur verser une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

CTX Protection sociale

67f42a4e4e0040aa37361257

7 avril 2025

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

18° chambre 3ème section

69776347cdc6046d47c3151f

12 janvier 2026

L.145-14 du code de commerce.

Loyers commerciaux

662a9fd7c8a1343b8cd625c4

25 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Par application des articles L. 145-33 et L. 145-34, alinéa 3, du code de commerce combinés, le prix du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative lorsque le bail expiré

PAC - JEX

6994d428cdc6046d47bc70b0

9 janvier 2026

Sur le montant de la créance : Sur le fondement du titre et du décompte produit par le créancier poursuivant et arrêté au 03 avril 2025, il convient de retenir la créance comme suit : * 143 788,41€

4ème chambre civile

68e88b573ea43407b9fbac80

6 octobre 2025

Odalys Résidences demande au tribunal, au visa des articles L. 145-9, L. 145-12, L. 145-17 et suivants, L. 145-58 et R. 145-38 du code de commerce, des articles 1240 et 1743 du code civil, ainsi que des

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172db98137c174795d3a

23 janvier 2024

Elle considère, en effet, que la valeur locative doit être déterminée conformément aux dispositions des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce.

18° chambre 3ème section

68e55b4d0e2901d10fa38b2e

7 octobre 2025

L. 145-58 du code de commerce. 2.

18° chambre 2ème section

67f6bbcfa9d5adc26061f25f

9 avril 2025

L'article L.145-4 du code de commerce dispose que : « La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Service des référés

67ed8132da9e15c5131fb743

1 avril 2025

L'article R. 145-23 du code de commerce attribue effectivement compétence au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le local commercial.

Service des référés

67856755aaacbea0fe680dc9

9 janvier 2025

1738 et 1741 du code civil, des articles L. 145-41 et L. 145-17 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile.

Chambre 1/Section 5

67816cf76d34da2cbdcd87e3

10 janvier 2025

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes conséquentes Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit

PS ctx protection soc 3

69cd6c32cdc6046d47c78395

1 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler que si les articles du L.142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du pôle social du tribunal à la mise

REFERES 2ème Section

6595afa5d8464dd181d8cff3

3 janvier 2024

700 du code de procédure civile ; Aux termes de leurs dernières conclusions, les requérants maintiennent leurs prétentions initiales sauf à augmenter la demande d’indemnité au titre de l’article du code

Service des référés

67856764aaacbea0fe681039

9 janvier 2025

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

18° chambre 2ème section

67081b1489f19e8c50f8d41c

10 octobre 2024

OD PATRIMOINE sollicite du tribunal, sur le fondement des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce, de : – à titre principal, fixer le montant de l'indemnité d'éviction due à la S.A.R.L.

4ème chambre

668454918bcff606d9c92473

2 juillet 2024

LES PROMENEURS sollicite du tribunal de : Vu l'article L 145-17 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, - Constater

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172bb98137c174795cf1

23 janvier 2024

L. 145-57 du code de commerce, la décision à intervenir constituera un titre exécutoire conforme aux dispositions des articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 111-6 du code des procédures civiles d’exécution

18° chambre 1ère section

65b40709753f879640d60913

25 janvier 2024

L 145-28 du Code de commerce.