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1 239 résultats pour « article L.161-17 du code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679d2d320ed4f7c53edd35b8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable jusqu’au 1er septembre 2023, I.

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e359dbc6e3232bfbafb

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

- Sur la faute : Il résulte de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale que les assurés bénéficient gratuitement d'un droit à l'information sur le système de retraite par répartition, qui

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edf8f72b5e5e648cc02a1

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

une obligation d’information qui n’est pas spécifiquement listée dans l’article L. 161-17 du Code de la sécurité sociale ce qui serait le cas en l’espèce si l’on suivait le raisonnement du demandeur dans

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

67eed486b848dd6814c5ef51

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’article L. 161-17 du Code de la sécurité sociale prévoit une obligation d’information sur les droits personnels de l’assuré, mettent à la charge des caisses de retraite l'obligation de délivrer un relevé

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e95ecf3ea43407b9112829

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

que : « Les obligations incombant aux organismes ou services en application de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale sont mises en œuvre de manière progressive selon le calendrier fixé au

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6627e45e42439575e2f5317d

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Il résulte, d’autre part, des dispositions de l’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6733841c264fe014c41c1981

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur la fin de non-recevoir : La caisse soulève in limine litis, au visa de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale et de la circulaire CNAV 2021/19 du 1er juin 2021, une fin de non-recevoir

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

ésentée par Me Olivier GIRAUD, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

67eed482b848dd6814c5eee6

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

S’agissant de l’obligation d’information générale à laquelle sont soumis les organismes d’assurance vieillesse, l’article L.161-17 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n°2014

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6733841a264fe014c41c1941

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Il résulte des articles R. 142-1 et L.142-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause, que ce tribunal ne peut être saisi d'une réclamation contre une décision d'un organisme

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a0b9f94e984650b51b

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, les assurés bénéficient gratuitement d'un droit à l'information sur le système de retraite par répartition, qui est assuré

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f93e92de0ebe408dab4995

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6620112ff05edb385fb29c20

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes du III de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, toute personne a le droit d'obtenir, dans des conditions précisées par décret, un relevé de sa situation individuelle au regard

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6620112ff05edb385fb29c19

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes du III de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, toute personne a le droit d'obtenir, dans des conditions précisées par décret, un relevé de sa situation individuelle au regard

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e000a8cdc6046d476072fe

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

et générant après surcote une pension de 1 625,07€ brut,Au visa notamment de L 5421-4 du code du travail et L 161-17-3 du code de la sécurité sociale, [1] était fondé à cesser son indemnisation à compter

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e0009dcdc6046d47607221

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

du travail, L 351-1, R 351-37 et et L 161-17-3 du code de la sécurité sociale, France Travail était fondé à cesser son indemnisation à compter du 01 octobre 2022, date à laquelle il avait validé 167 trimestres

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TJ

PS ctx protection soc 3

67ed8129da9e15c5131fb612

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle l’adhérent atteint l’âge fixé à l’article L. 161-17-2 du Code de la sécurité sociale augmenté cinq ans ou celle au cours de laquelle intervient la date d

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f93e8cde0ebe408dab490c

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, le tribunal rappelle qu'en application des articles 5 et 12 du code de procédure civile, le juge du contentieux de la sécurité sociale, qui n'est pas juge de la

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TJ

Ctx protection sociale

69dd5ae8cdc6046d47218f38

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article R. 323-2 du code de la sécurité sociale prévoit que l'âge mentionné à l'article L. 323-2 est l'âge prévu par l'article L. 161-17-2.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db62cdc6046d470fae08

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

trimestres, même si l’assuré en a validé davantage ; - l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale dispose notamment que : “ Le montant de la pension résulte de l'application au salaire annuel de

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

680bdd1cc64531385b02473b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

des dispositions des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-22-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 160-8, l'organisme

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