AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
679d2d320ed4f7c53edd35b8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable jusqu’au 1er septembre 2023, I.
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CTX PROTECTION SOCIALE
67102e359dbc6e3232bfbafb
15 octobre 2024
15 octobre 2024
- Sur la faute : Il résulte de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale que les assurés bénéficient gratuitement d'un droit à l'information sur le système de retraite par répartition, qui
Source officielle