AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1/4 social
65d8f0c82a5ebf9472f11502
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur ce, Selon les dispositions de l'article L.2142-6 du code du travail, à défaut d'accord d'entreprise relatif aux conditions et modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils
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CTX Social
695d737a75782d5f06015a79
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes d’annulation et d’injonction En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions légales En vertu de l’article L. 2251-1 du code du travail « une convention
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