En application de l’article L.217-7 du code de la consommation, les défauts de conformité d’un bien vendu d’occasion qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la délivrance du bien sont

A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir que la présomption édictée par l’article L. 217-7 du code de la consommation porte uniquement sur la date de survenance du défaut de conformité et non sur

Ils ajoutent qu'en application de l'article L.217-7 du code de la consommation, ces défauts sont présumés exister au moment de la délivrance dès lors qu'ils sont apparus dans les deux premières années

de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; (…) L'article L. 217-7 du code de la consommation dispose que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à

L’article L. 217-7 du Code de la consommation pose une présomption simple d’existence du défaut au jour de la délivrance pour les biens d’occasion si le défaut apparaît dans un délai de douze mois à compter

Aux termes des dispositions de l’article L. 217-4 du code de la consommation, “le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance”.

Sur le défaut de conformité Selon l’article L. 217-5 du Code de la consommation, en plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre

Selon l’article L.2173-3 du Code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5 du même code.

En application de l’article L. 217-3 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il fait valoir qu'en vertu de l'article 2224 du code civil, le point de départ de la garantie visée par les articles L.217-3 à L.217-7 du code de la consommation, est le jour de la connaissance par le

L.217-3 et suivants du code de la consommation.

Sur les moyens soulevés en défense, ils estiment qu’ils sont bien fondés à se prévaloir de la présomption d’antériorité prévue par l’article L.217-7 du code de la consommation dans la mesure où cet article

Au soutien de ses prétentions, au visa des articles L.217-4, L.217-7, L.217-9 et L.217-10 du code de la consommation, elle fait valoir que le lit livré a présenté une pièce défectueuse identifiée dès l

Aux termes de l'article L.217-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de

Ainsi, selon l’article L.217-3 du Code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat, ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

L. 217-7 du code de la consommation, que le parquet livré présente des défauts de conformité en ce qu’il comporte de longs nœuds gris ainsi que des fissures, que ces défauts sont établis par un rapport

Au soutien de sa demande principale, le demandeur se fonde sur les articles L. 217-3, L. 217-4 L.217-5, L. 217-8 et L 217-14 du code de la consommation et affirme qu'il a acquis un véhicule avec un kilométrage

Dans le cas d'espèce, bien que visant tant les articles 1228 et suivants, 1112-1 et 1137 du Code civil relatifs notamment au dol, que les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-15 du Code de la consommation