La C.P.A.M. du Var agissant pour le compte de la CPAM des Alpes Maritimes en vertu des dispositions des articles L 221-3-1 et L 216-2-1 II du code de la sécurité sociale, de l'avis du Conseil d'État du

-24 du code de la route au profit des véhicules deux roues motorisés d’un mètre maximum de largeur, sur les autoroutes et les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central et dotées d'au

code civil, des articles L.112-2 et L.112-2-1 du code des assurances, des articles L.222-1 et suivants du code de la consommation, de condamner in solidum la société GENERALI et la société GENERALE DES

(article R 412-19 du code de la route), le dépassement par la gauche d’un véhicule souhaitant tourner à gauche (article 414-6 du code de la route), le dépassement à l’intersection d’une route (article

R. 421-6 du code des assurances comme étant tardif.

civile ; - Débouter la Clinique de [Localité 2] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ; - Débouter la Clinique de [Localité 2] de l’ensemble de ses

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le fond L'article L 221-18 du code de la consommation dispose que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat

222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; 3°) la personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire

Il ajoute avoir roulé jusqu’en mai 2022 avec un véhicule non homologué, ce qui constitue une infraction au code de la route. Il en conclut avoir subi un préjudice de jouissance.

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le fond L'article 1603 du code civil dispose que le vendeur a les obligations principales de délivrer et garantir la chose qu'il vend.

500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise. - Dire que, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue à l'article L. 213-4.   

conformément aux dispositions de l’article R327-3-1 du code de la route.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la production des pièces issues de l'enquête pénale et la demande de sursis à statuer En application de l'article L455-2 du Code de la sécurité sociale " si des poursuites

L 211-9 et L 211-13 du Code des Assurances ∙Article 700 du Code de Procédure Civile 3 500,00 Euros ∙de prononcer l’exécutoire provisoire ∙de condamner la GMF aux dépens, en ce compris les frais d’expertise

[J] [A] demande au président du tribunal, au visa des articles 145 et 835 et suivants du code de procédure civile, des articles L. 113-5 et 121-1 et suivants du code des assurances, des articles 1104 et

Elle considère que Monsieur [B] a ainsi contrevenu aux dispositions de l’article R412-9 du code de la route.

des animaux isolés ou en groupe " et aux articles R412-45 et suivants du code de la route.