R. 2314-24 du code du travail, le recours devait être introduit.

En ce qui concerne la régularité du scrutin En vertu de l’article R. 2314-9 du code du travail « préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’annulation Il résulte des dispositions de l’article L. 2314-6 du code du travail que, lorsqu’il est valablement adopté, les modalités d’organisation de l’élection

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité En ce qui concerne l’absence de réserves Il résulte des dispositions de l’article L. 2314-5 du code du travail qu’un syndicat qui, sans émettre expressément

En ce qui concerne l’insuffisante sécurisation des élections Il résulte des dispositions de l’article L. 2314-5 du code du travail qu’un syndicat qui, sans émettre expressément de réserves, a, soit participé

Elle fait valoir, au visa de l'article L.2313-4 du code du travail, que l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement

Sur la demande d’annulation En vertu de l’article L. 2314-5 du code du travail, « sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Sur l’entrave au fonctionnement du CSE 89-La CFDT reproche à Fret SNCF à laquelle elle demande réparation, d’avoir en contravention avec les dispositions des articles L 2312-24 du code du travail, commis

la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Me THULLIEZ (case) Le tribunal judiciaire de Montauban, composé, conformément à l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats et du délibéré, de : Cécile LASFARGUES, Vice présidente

des motifs visés par l’article 9 des statuts fédéraux.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Frédéric LE BONNOIS, en application des dispositions de l'article 699 du même code.

455 du code de procédure civile.