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99 résultats pour « article L.2323-2 du code du travail dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/4 social

697741f7cdc6046d47c093a0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

du jugement à intervenir, conformément aux règles de calcul visées aux articles L.2323-83 et R.2323-34 du Code du Travail ; - dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des

Source officielle

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TJ

PS élections pro

6a0f54cecdc6046d477bde43

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de l'article L. 2313-7 du code du travail, et en ce qu'il statue sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

69dd3ce4cdc6046d471f590e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

D.2325-14 du code du travail sur la même période,L’ensemble des documents justificatifs dont l’ensemble des factures, des relevés bancaires, des listes d’émargement, des notes de frais datées, des devis

Source officielle
TJ

PS élections pro

6a0f5261cdc6046d477bb247

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L 2313- 7 du code du travail, au niveau de chaque magasin ou site.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668902e6e764f07389f629f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L 2313-2 et L 2313-4 du code du travail et selon la cour de cassation l’expression “absence d’ accord” traduit une subsidiarité de la décision unilatérale qui ne peut être prise qu’après une tentative

Source officielle
TJ

PAC - JEX

68e01f4e74e929a9d8fb0a29

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par ailleurs, sur le fondement des articles 2290 et 2313 du code civil et des articles 122, 31 et 32 du code de procédure civile, les demandeurs exposent que le cautionnement garantit uniquement la somme

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65ca706ac0f14416cdea7f06

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

L221-1 2° du code de la consommation .

Source officielle
TJ

1/4 social

668445608bcff606d9c53d81

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

par les dispositions de l’article R.2314-24 du code du travail.

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TJ

PS élections pro

669ea330e2a18bd08ce44ad3

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

EXPOSE DES MOTIFS Aux termes de l'article L.2313-2 du code du travail, « un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.2232-12, détermine le nombre et le

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6627fd2042439575e2f7e35e

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur la capitalisation des intérêts La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, sous réserve du respect des conditions

Source officielle
TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

69d96af8cdc6046d47d0a43b

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’annulation En ce qui concerne la méconnaissance de l’accord collectif du 8 mars 2018 Il résulte des dispositions de l’article L. 2313-7 du Code du travail que

Source officielle
TJ

CTX Social

66b27b3dd90d454e62f10a1e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Contentieux collectif du travail JUGEMENT RENDU LE 2 Juillet 2024 N° RG 24/02708 - N°Portalis DB3R-W-B7I-ZL6O N° Minute : 24/00077 AFFAIRE S.A.

Source officielle
TJ

CTX Social

69d564bccdc6046d47717da7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article L. 2313-8 du code du travail qu'une unité économique et sociale peut être reconnue par décision de justice lorsque les sociétés qui la composent

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TJ

1ère Chambre

678578e9aaacbea0fe684c09

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article L. 3171-2 du code du travail dispsose qu’en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6696417ef5112d8edd058881

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L’article 232 du même code dispose que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert

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TJ

9ème Chambre JEX

65b162d1b9f94e984650bb06

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

euros à titre de dommages et intérêts - débouter la SARL LC ASSET 2 de ses demandes - condamner la SARL LC ASSET 2 à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700

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TJ

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

68ae235aaf40da9b7b177563

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il convient donc de condamner Mme [Z] [P] à lui verser la somme de 400€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

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TJ

PS élections pro

659eef026976f1c644e7852e

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L’article L. 2313-8 du code de travail prévoit que : « Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6a1895fdcdc6046d47481166

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L 218-2 du Code de consommation, Vu les articles L 1231 et L 1231-1 du Code civil, Vu les articles L313-2 et L313-3 du Code monétaire et financier

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TJ

PPP Référés

670d5c59ddfc18ec235b3b2b

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Il constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil.

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