du chômage, des règlements communautaires N°883/2004, N°987/2009 et N°988/2009, des articles 1355 et 2224 du Code Civil, des articles L. 2422-4 et L.5422-4 du Code du Travail, de l’article 14 de la Convention

IV) MOTIVATION DU JUGEMENT 1°) SUR LA REPARATIONS DES DESORDRES RESULTANT DES TRAVAUX REALISES PAR MONSIEUR [I] En application de l'article 1231-1 du code civil, « Le débiteur est condamné, s'il y a

Une indemnité de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, 4-2. Les dépens.”

Par ailleurs, il n'y a pas lieu d'examiner les demandes de « constater » et « juger » qui ne constituent pas, en l’espèce, des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, puisqu’elles

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

d’exécution, Vu les dispositions de la Loi du 10 Juillet 1965 et plus particulièrement, les articles 19, 19-1, 10 et 30, Vu les articles 2418 alinéa 2 et 2402-3 du Code civil, Vu l’opposition régularisée

328 et suivants, 835, 145 du code de procédure civile et 242-1 (en réalité L.242-1) du code des assurances, de : A titre liminaire, DONNER ACTE à la SA MMA IARD de son intervention volontaire, A titre

[C] [X] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, afin qu'il lui accorde un délai de

 L.322-2 du code de l’expropriation ; toutefois, aux termes des articles L.213-6 et L. 213-4 du code de l’urbanisme, lorsqu'un bien est soumis au droit de préemption urbain et n’est pas situé dans une

R 713-4 du code de la consommation.

, au visa, des articles 1792 et suivants du Code civil ,articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil , L 124-3 du Code des assurances de : -Constater la réception tacite des travaux au 10 juin

Par acte en date du 24 avril 2025, madame [K] [J] a fait assigner madame [F] [T] devant le président de ce tribunal statuant en référé en vue de le voir, au visa des articles 1641 du code civil, 145 et

R 2314-24 du code du travail.

Sur l'article 700 : Ni l’équité, ni les circonstances de l’espèce ne commandent de faire exception aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le 15 janvier 2026 la [9] s’est manifestée dans les conditions prévues par l’article R. 713-4 du code de la consommation.

Aux termes de l’article 395 dudit code, “Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Par assignation signifiée 11 avril 2025, les époux [I] ont attrait la société SCHLIENGER devant la juridiction des référés, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 28 mars 2025, la SMABTP demande au tribunal, au visa des articles 1792 du code civil et L.242-1 du code des assurances, de bien vouloir