Au regard des article 1927 et suivants du code civil, le dépositaire a deux obligations, celle de conserver la chose et celle de la restituer.

D.3141-1 du code du travail relatif au droit au congé que : « L'employeur qui emploie pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l'entreprise, est

aux caisses de congés mentionnées à l’article L 3141-32 du même code.

aux caisses de congés mentionnées à l’article L 3141-32 du même code.

Ils invoquent par ailleurs les articles L. 546-1 du code monétaire et financier et L. 311-8 et D. 331-4-3 du code de la consommation pour faire valoir qu’il appartient à la BNP d’apporter la preuve que

Selon l’article D. 311-1 de ce code, « Le montant visé au 2° de l'article L. 311-3 est fixé à 21500 euros ».

dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

’article L.8271-6-4 du code du travail.

’article L.8271-6-4 du code du travail.

Il rappelle que son épouse est reconnue travailleuse handicapée et ne peut travailler que très ponctuellement comme extra dans l'hôtellerie compte-tenu de sa pathologie.

aux caisses de congés mentionnées à l’article L 3141-32 du même code.

Elle fonde ses demandes sur l'article 835 du code de procédure civile, les articles 6, 20-1 et 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et l'article L441-1 du code de la construction et de l'habitation

’article L.8271-6-4 du code du travail.

murs peut-être, en application de l'article L.480-4 du code de l'urbanisme, pénalement responsable des travaux réalisés par le preneur en violation des règles d'urbanisme.

- Sur les dépens et la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens

aux caisses de congés mentionnées à l’article L 3141-32 du même code.

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

[X] [D] a assigné PÔLE EMPLOI sur le fondement de l’article R1234-4 du code du travail , 4c du Règlement général UNEDIC annexé à la convention du 14/04/2017 aux fins de : Voir condamner PÔLE EMPLOI à lui