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73 résultats pour « article L.3314-5 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

65a16ad50ddb7789268f147b

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L. 3324-1 du code du travail et l'article L. 3324-9 du même code.

Source officielle

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TJ

Pôle social

677d7aceb032d83cfd3e6d24

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

mentionné à l'article L. 3314-10 n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, ni

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

680141e670f05fda0a954be4

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article L. 3324-5 du même code ; Selon les dispositions de l’article L. 136-1-1 du même code, I.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa85a029d9e20db0414

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Ainsi, en vertu des articles L.3313-3 et D.3313-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations, les accords doivent avoir été déposés à la DIRECCTE du lieu où ils ont été conclus

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa65a029d9e20db03e2

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Ainsi, en vertu des articles L.3313-3 et D.3313-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations, les accords doivent avoir été déposés à la DIRECCTE du lieu où ils ont été conclus

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa25a029d9e20db037d

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Ainsi, en vertu des articles L.3313-3 et D.3313-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations, les accords doivent avoir été déposés à la DIRECCTE du lieu où ils ont été conclus

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa75a029d9e20db03f7

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Ainsi, en vertu des articles L.3313-3 et D.3313-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations, les accords doivent avoir été déposés à la DIRECCTE du lieu où ils ont été conclus

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa75a029d9e20db03f9

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Ainsi, en vertu des articles L.3313-3 et D.3313-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations, les accords doivent avoir été déposés à la DIRECCTE du lieu où ils ont été conclus

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

6708152f89f19e8c50f83835

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Aux termes de l’article L 3324-1 du code du travail, le bénéfice net à prendre en compte pour le calcul de la participation correspond au bénéfice réalisé en France métropolitaine et des départements d

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a71bcdc6046d479b617c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L. 3312-5 du code du travail ou d’une décision unilatérale de l’employeur.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

67f95ec90ea89248182a5901

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L’article L. 7233-5 du code du travail dispose : « Les dispositions de l'article L. 7233-4 s'appliquent également au chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, à son président, son

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67f95a080ea89248182a3faa

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Au soutien de leur demande indemnitaire, monsieur et madame [D] font valoir, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, dès lors que l’article L145-14 du code de commerce se borne à indemniser le

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65848c73e41137cbf9fc395c

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

l’article 5.

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

LYON substitué par Me Manon JAS, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

6966a052cdc6046d472de76d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

ou au travailleur indépendant une lettre d'observations datée et signée par eux mentionnant l'objet du contrôle réalisé par eux ou par d'autres agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697c2a86cdc6046d47320a16

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans le premier cas, le redressement est régi par les articles L.8271-1 et suivants du Code du Travail.

Source officielle
TJ

Référés

6a1a0792cdc6046d476c0ea7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle se fonde sur les dispositions des articles 145 et 331 du code de procédure civile, et expose que la SA MIC Insurance Company est l’assureur de M. [O], partie aux opérations d’expertise.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

662a9fdec8a1343b8cd62678

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

La bailleresse réplique que l'état prévisionnel des travaux annexé au bail en vertu de l'article L.145-40-2 du code de commerce prévoyait des travaux sur la climatisation, dont les dysfonctionnements éventuels

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6a0cc702cdc6046d473bb798

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ; Subsidiairement, - dire et juger que sa part de responsabilité devra être limitée à 50 % s’agissant des travaux de reprise ; -

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TJ

PREMIERE CHAMBRE

69debde4cdc6046d47406708

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L. 641-9 du Code de commerce, l'article 331 du Code de procédure civile, l'article 367 du Code de procédure civile, les articles 1792-6 du code civil, les articles 1101 et suivants du code civil, et les

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed17b2980a82f59d992a9

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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