notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

6§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, des articles L111-3 et L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, au paiement des sommes suivantes : - 12 300 € à titre de dommages

Elle est condamnée à payer à la SAS PBS la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. L'équité commande de rejeter les autres demandes sur ce même fondement.

Pour chaque versement volontaire mentionné au 1° de l'article L. 224-2, y compris la part correspondant aux garanties complémentaires prévues aux 1° à 3° de l'article L. 142-3 du code des assurances, le

Pour chaque versement volontaire mentionné au 1° de l'article L. 224-2, y compris la part correspondant aux garanties complémentaires prévues aux 1° à 3° de l'article L. 142-3 du code des assurances, le

Pour chaque versement volontaire mentionné au 1° de l'article L. 224-2, y compris la part correspondant aux garanties complémentaires prévues aux 1° à 3° de l'article L. 142-3 du code des assurances, le

Pour chaque versement volontaire mentionné au 1° de l'article L. 224-2, y compris la part correspondant aux garanties complémentaires prévues aux 1° à 3° de l'article L. 142-3 du code des assurances, le

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

Selon l’article 779 du code général des impôts : “ [...]

Par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des moyens, [J] [C] née [E] et [R] [O] [C] ont demandé, au visa des articles 10 du Code Civil, 6, 54 et 56 du Code de Procédure

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

En vertu de l’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’ article L 3326-1 du code du travail prévoit que : “ les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée prévus au 4ème alinéa de l’article L

700 du Code de procédure civile.

Une réunion d’expertise amiable s’est tenue le 3 juin 2024 sous l’égide de SARETEC mandatée par Pacifica, sans succès.

514 du Code de procédure civile ;condamner la Caisse à lui verser la somme de 2 000,00 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner la Caisse aux