AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PÔLE SOCIAL
68deddf96af9fd1f8096692a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 1 sur 52
Ctx protection sociale
67eda577da9e15c5132035d0
1 avril 2025
1 avril 2025
Toutefois, l’article L 351-1-3 du code de la sécurité sociale prévoit que la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L 351-1 est abaissée pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors
Source officielle