civil, de l’article L. 441-10 du Code de commerce ainsi que des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, devant le Président de la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz, statuant

Code de commerce) et de l’émolument proportionnel de recouvrement du tarif des huissiers de justice lorsque ces frais sont à la charge du créancier ( Article A 444-32 du Code du commerce) La débouter de

; - Condamner Madame [E] [U] [A] née [X] à payer à la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE la somme de 280 euros sur le fondement des articles D 441-5 et L441-6 du code de commerce ; - Condamner Madame

Par acte du 5 avril 2022, la société SAKURA a cédé son fonds de commerce, y compris le bail commercial susmentionné, à la société RESTOLIVE.

du code de commerce.

voir ordonner, en application de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise judiciaire vétérinaire du cheval Kafka [Adresse 7].

835 du Code de procédure civile, des articles 6, 1103 et 1193 du Code civil, des articles L 441-10 et D 441-5 du Code du Commerce et de la directive européenne n°2011/7/UE aux fins de résiliation du bail

SOCIÉTÉ CIVILE DU [Adresse 1] demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : – la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; – y faisant droit, à titre

A.444-32 du code de commerce.

Le fonds de commerce, en ce compris le droit au bail, a été cédé par la société Chez [H] à M.

-7 du Code de la sécurité sociale.

Sur les demandes accessoires : Bien que les parties soient parvenues à un accord, la société [J] doit être considérée comme partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, dès lors

[2] ; - CONDAMNER Maître [E] [Q] et la Société [2] à payer à la Société [11] la somme de 10.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Maître [E] [Q] et la Société [2] aux

Sur les intérêts de retard et leur capitalisation Aux termes de l'article L. 441-10 II. du code de commerce, « les conditions de règlement mentionnées au I de l'article art.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

; - condamner la société GRENKE LOCATION à verser à la société SYNDIC & CO la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles prévus par l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner

Il reprend par ailleurs les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.

L. 145-33 du code de commerce, Vu l‘article L. 145-34 du code de commerce, Vu les articles R. 145-2 et suivants du code dc commerce, Vu l‘article R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 1343-1 du