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5ème CHAMBRE CIVILE

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7 janvier 2025

L.442-1 du code de commerce, litige relevant, en application des dispositions du III de l’article L.442-4 du même code, des juridictions spécialement désignées pour en connaître.

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TJ

3ème chambre 2ème section

678172d36d34da2cbdcd9f41

T. Judiciaire

10 janvier 2025

ne peut pas être jugée contrefaisante, en application de l’article 64, paragraphe 1, de la Convention de Munich et de l’article L. 614-9 du code de la propriété intellectuelle.

Source officielle

0P15 Aud civile prox 6

67c6038a26c27328703c3b9e

15 avril 2024

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est

Chambre 8/Section 1

6627f6a742439575e2f74146

16 avril 2024

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Chambre 8/Section 1

66a1405285cf3b22d878262a

22 juillet 2024

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

8ème chambre

670ec4151c3411ff34586fd5

14 octobre 2024

’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du même code.

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6686e72de74459e0c7ed1d9e

4 juillet 2024

Dès lors, la signification de contrainte du 14 janvier 2017 délivrée selon la procédure de l'article 659 du Code de procédure civile à [Localité 9] n'a pas valablement commencé à faire courir le délai

5ème chambre 1ère section

67ed8126da9e15c5131fb5c2

1 avril 2025

L.441-10 du code de commerce ; - Condamner la société ORMOY L’ACIONNA au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui seront

CH ECOCOM General

68e40458681ed727f2a3f52b

6 octobre 2025

L.441-6 du code de commerce.

Service des référés

67d1dfb033b2bc65ea7346a2

15 janvier 2024

MOTIFS Sur la compétence En vertu de l'article L.723-1 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans,

Première Chambre

66313baa19f939ca6242fde8

26 avril 2024

, Vu l’article 641 du Code général des impôts, Vu l’article 4 du Décret n°78-262 du 8 mars 1978, applicable jusqu’au 29 février 2016, Vu l’article 444-1 du Code de commerce, Vu le jugement en date

9ème chambre 2ème section

67ed812ada9e15c5131fb631

2 avril 2025

L.441-3 du Code de commerce. au titre des impayés pour le contrat de location n°85040l2968.

JEX

686d7627a2273490db10c51d

3 juillet 2025

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

PCP JTJ proxi fond

67eed2a9b848dd6814c5e48a

2 avril 2025

Selon l’article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

JEX

678023aa9c3ba90f51dc2e6b

9 janvier 2025

L213-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; Vu l’article R. 121-1 al.2 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu l’Article L145-41 du Code de Commerce ; Vu l’article 1224 du Code Civil

Chambre 9 cab 09 F

69862530cdc6046d473ac094

13 janvier 2026

Premièrement, la SELARL ITHAQUE expose, au visa des articles L.441-6 du code de commerce et L.215-1 du code de la consommation, que la SAS EVERIAL était tenue de l’informer par courrier dédié ou lettre

4ème chambre 2ème section

661041a8c9ea95b316fe1e0c

4 avril 2024

1134 et 1147 du code civil Vu l'article L.442-1, 1, 2° du Code de commerce, Vu les pièces produites Vu la jurisprudence citée 1/ À TITRE PRINCIPAL, LA NULLITÉ DU CONTRAT SIGNE LE 1ER AVRIL 2016 - PRONONCER

GNAL SEC SOC: CPAM

Caussemille 13003 MARSEILLE comparant en personnec/DEFENDERESSE

65c28615a2af13da6867e7e1

1 février 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article L.441-6 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, lors de la guérison de la blessure sans incapacité

5ème chambre 2ème section

69d7fa97cdc6046d47af29a1

9 avril 2026

[T] demande au tribunal, au visa de l'article L.442-1, II du code de commerce, de l'article L.442-4, II du code de commerce, et des articles 1240 et 1363 du code civil, de le déclarer recevable et fondé

4ème chambre 2ème section

668d7ff253e3bdd0778674b1

4 juillet 2024

Sur les demandes en indemnisation et en paiement Demande au titre de la rupture des relations commerciales Monsieur [O] [Y] sollicite, sur le fondement de l'article L.442-1 du code de commerce, la condamnation