de signification et d'exécution de l'ordonnance à intervenir, ainsi que l'émolument de recouvrement revenant au commissaire de justice au titre de l'article A 444-32 du code de commerce.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

Maître [E] [Q] et la Société [2] à payer le droit proportionnel mis à la charge du créancier par l’arti cle A 444-32 du Code de commerce.

700 du code de procédure civile ; -réserver les dépens.

700 du code de procédure civile ; – condamner Monsieur [M] [E] aux dépens, en ce compris le coût du commandement.

Elle fonde sa demande sur les articles L145-41 du code de commerce, 1103, 1104, 1240, 1343-5 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile.

du code de commerce et des articles L.512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivant du code des procédures civiles d’exécution ; - Maintenir l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 541 du Code de

700 du Code de procédure civile,Le condamner aux entiers dépens.

-10 et D441-5 du Code de Commerce, CONDAMNER la SELARL DR.

En outre, la société [C] demande une indemnité de recouvrement d’un montant de 160 euros en application de l’article D.441-5 du Code de commerce.

MOTIVATION Sur les documents complémentaires et messages RPVA reçus après la clôture des débats L’article 445 du code de procédure civile prévoit “ après la clôture des débats, les parties ne peuvent

à Madame [K] un droit d’occupation contre paiement d’un loyer valoriser comme pour n’importe quel locataire ; que le mémoire lui a été notifié en application des articles R.145-23 du Code de commerce

700 du code de procédure civile, - condamner [Y] [H] [X] aux entiers dépens de la procédure dont distraction au profit de Me Paul Salvisberg sur le fondement des dispositions de l’article 699 du code

[Y] [N] demande en outre qu’il soit fait droit à sa demande sur le fondement des dispositions de l’article A 444-31 du code de commerce s’agissant de l’émolument qu’ils viendraient, le cas échéant, à exposer

La Cour de cassation a confirmé l'application des articles L.441-1 et L.441-10 du Code de commerce à tous les professionnels, qu'ils aient ou non la qualité de commerçant (Civ. 1ère, 5 février 2020, n°

Au soutien de ses demandes et au visa des articles 1719, 1219, 1343-5 du Code civil, L.145-41 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, R.1334-29-5 et L.1334-12-1 du code de la santé publique

de l’article L. 225-102-5 devenu L. 225-102-2 du code de commerce et des articles 1240 et suivants du code civil.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP FTMS Avocats, par application de l'article 699 du même code.