BNP PARIBAS soutient que cette dernière ne peut se prévaloir des dispositions de l’article L 526-1 du code de commerce, le prêt au titre duquel la procédure est diligentée ayant été souscrit en 2002, madame

L. 526-1 du code de commerce.

par la déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale du débiteur prévue à l'article L. 526-1 du code de commerce.

2305 du code civil, - déclarer inopposable à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS les dispositions de l’article 526-1 du code de commerce en ce qui concerne les biens et droits immobiliers

Par conclusions en défense visées par le greffe le 05 mars 2026, madame [A] [F] demande au juge de l’exécution de : “ Vu l’article 526-1 du Code de commerce Vu les articles L. 551-1 et suivants du Code

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du 15 septembre 2021, Vu l’article L.526-1 du Code de commerce, Déclarer la Société CREDIT LOGEMENT recevable et bien fondée en ses demandes et y faisant droit, Condamner Madame [N] [S] épouse [W] à payer

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