Il ressort de l'article D.643-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable et relatif aux prestations de base que: " Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de revenu

L. 643-6 du code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, aux termes de l’article R.643-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au moment de la radiation d’activité du cotisant : « Par dérogation à l'article R. 611-3, la date

de l’existence d’une faute dans la mesure où le demandeur était soumis à l’époque à l’article R.643-1 du Code de la sécurité sociale qui disposait que toute personne qui commence ou cesse d'exercer une

L'article R. 643-2 du Code de la sécurité sociale dispose que "les personnes exerçant ou n'ayant exercé qu'une profession libérale sont affiliées à la section professionnelle dont relève cette profession

Les plafonds de revenus définis par l'article D. 642-3 du code de la sécurité sociale correspondent pour la tranche 1 à 85% du montant du plafond annuel de sécurité social (PASS) et, pour la tranche 2,

Sur le fond Selon l’article R 643-6 du code de la sécurité sociale «L'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l'intéressé».

MOTIFS : - Sur la demande principale : L’article R.643-1 du code de la sécurité sociale dispose que la date d'effet de l'affiliation ou de la radiation d'une personne qui commence ou cesse d'exercer

L'article R. 643-2 du code de la sécurité sociale dispose que "les personnes exerçant ou n'ayant exercé qu'une profession libérale sont affiliées à la section professionnelle dont relève cette profession

; qu’en effet, le cotisant exerçant une activité libérale et qui se trouve dans un cas de cumul emploi - retraite, prévu à l’article L 643-6 du code de la sécurité sociale, doit, tout en percevant une

Les plafonds de revenus définis par l'article D. 642-3 du code de la sécurité sociale correspondent pour la tranche 1 à 85% du montant du plafond annuel de sécurité social (PASS) et, pour la tranche 2,

L’article R. 643-2 du Code de la sécurité sociale dispose que “les personnes exerçant ou n’ayant exercé qu’une profession libérale sont affiliées à la section professionnelle dont relève cette profession

L'article R. 643-2 du code de la sécurité sociale dispose que "les personnes exerçant ou n'ayant exercé qu'une profession libérale sont affiliées à la section professionnelle dont relève cette profession

Par ailleurs, l’article D. 643-2 du code de la sécurité sociale prévoit que sont comptés comme périodes d’assurance dans le régime les périodes ayant donné lieu au versement effectif des cotisations.

MOTIFS Sur la date de liquidation des droits à la retraite progressive Aux termes de l'article R. 643-6 du code de la sécurité sociale, l'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier

Selon l’article R. 643-2 du code de la sécurité sociale,“ les personnes exerçant ou n’ayant exercé qu’une profession libérale sont affiliées à la section professionnelle dont relève cette profession ”.

Aussi, l’article D. 642-4 du code de la sécurité sociale dispose que : “ En application du sixième alinéa de l’article L. 642-1 du même Code, le montant de la cotisation annuelle ne peut être calculé sur

L. 133-6-8 et L. 644-1 du code de la sécurité sociale, de l’article 2 du décret n°79-262 du 21 mars 1979 et de l’article 1240 du code civil, de : - Condamner la CIPAV à rectifier les points de retraite