000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.Elle oppose à la demande, au visa de l’article 1353 du code civil, l’absence de preuve du prêt allégué.

L113-1 du code de la propriété intellectuelle.

De même l'article L110-4 du code de commerce indique-t-il que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si

L110-3 du code de commerce pour établir la réalité des prestations.

Elle ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans toutes les actions personnelles et mobilières se prescrivant par cinq ans en vertu de l’article 2224 du code civil et L110

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription Il ressort de l'article 1792-4 du code civil qu'en dehors des actions réglées par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées

en application des dispositions de l’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur le fondement des articles R211-3, R211-16, R221-10, R221-50, L112-2 et R112-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [U] et M.

au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appelant pas de décision spécifique n'ont pas été rappelées dans l'exposé des demandes des parties.

122 et suivants du code de procédure civile et L114-1 du code des assurances, de: - déclarer la SARL les demeures du Ternois irrecevable en ses demandes présentées à l’encontre de la compagnie Abeille

L113-9 du code des assurances.

après l’action en justice d’un tiers au sens de l’article L114-1 du code des assurances, et, en conséquence, déclarer irrecevables les demandes présentées à leur encontre, - constater l’extinction de

4 du code de commerce.

Ils soulèvent par ailleurs au visa des articles L111 et L121-1 et suivants du code de la consommation ainsi que des articles 1109 et 1116 du code civil, la nullité du contrat de vente pour dol, relevant

compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, et notamment, sur la prescription, envisagés comme telle, à l'article 122 du code de procédure civile.

Pour voir la demande en paiement des factures de 2016 et 2017 de la SARL AEGM déclarée irrecevable, la SCP [Z] [D], au visa des articles 2224, 2241 et 2243 du code civil et de l’article 789 du code de

dans les conditions prévues à l’article 82 du Code de Procédure Civile.

des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appellent pas de décision spécifique.