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3ème Chbre Cab B1

6974219fcdc6046d478012bb

8 janvier 2026

Sur la nullité du contrat : Aux termes de l’article L113-8 du code des assurances « Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat

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TJ

Chambre 6/Section 4

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T. Judiciaire

1 juillet 2024

1964 du code civil et de l’article L113-1 du code des assurances ; que les pertes de valeur alléguées en demande sont hypothétiques en l’absence de vente ou de projet de vente, et elles font double emploi

Source officielle

1ère ch. - Sect. 3

686829d54965b5d9df31cd45

3 juillet 2025

En l’espèce, il ressort de l’assignation que la société CNP ASSURANCES fonde sa demande de nullité en droit sur les dispositions de l’article 1134 du code civil, l’article L113-2 2° du code des assurances

PCP JTJ proxi fond

696e86e4cdc6046d47e9ee91

8 janvier 2026

Elle forme ses demandes au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile, et L114-1 du code des assurances.

6ème CHAMBRE CIVILE

67f8088acf40727a0043a2ec

10 avril 2025

Sur l’existence d’une garantie au titre de l’assurance pour compte En vertu de l’article L112-1 du code des assurances, l'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même

3ème Chbre Cab B1

68e9500f3ea43407b910546c

9 octobre 2025

700 du code de procédure civile Au soutien de sa demande de réparation de son préjudice matériel subi le 23 mai 2021, Madame [F] [S] explique, sur le fondement de l’article L113-1 du Code des assurances

Chambre 6/Section 4

65b7f5a0858823c56e097ae8

29 janvier 2024

A ce titre, l'article L114-1 du code des assurances dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, et précise

Chambre 1

69cad060cdc6046d478bf51d

8 janvier 2026

L113-9 du code des assurances.

Quatrième Chambre

67f95c610ea89248182a4b00

8 avril 2025

Sur la garantie d’assurance dont Monsieur [B] sollicite la mobilisation L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

CTX Protection sociale

67f81ecdcf40727a0044154e

9 avril 2025

La SARL [29] demande au tribunal, sur le fondement des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles L114-17-1, L133-4, L200-2, R147-8, R133-9-1, R142-1 et R322-10

Référés

6696cbc89a603a69291525a2

16 juillet 2024

Elle fait valoir que le contrat d’assurance est entaché de nullité, laquelle doit être constatée au regard des articles L113-2 et L113-8 du code des assurances ; que le contrat multi risques habitation

CTX Protection sociale

677d8fe0b032d83cfd3ea557

7 janvier 2025

L'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale dispose : " la notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel (…).

Pôle Civil section 3

69ceef12cdc6046d47ea211e

1 avril 2026

Ils allèguent, d’autre part, que ladite clause n’est pas conforme puisque qu’elle n’est pas rédigée en caractères apparents, comme le prévoit l'article L112-4 du Code des assurances, ses caractères n’étant

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c6acdc6046d47f267ff

8 avril 2026

Selon l’article L321-1 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige,“L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité

1ERE CHAMBRE

687e8d7041388e7853ac077c

7 juillet 2025

En vertu des articles L113-1 et L133-2 du Code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

5ème chambre 2ème section

662bf14ae266e89ef1189e74

25 avril 2024

Elle considère la clause excluant toute garantie en cas d'épidémie ou de pandémie comme non écrite en vertu de l'article L113-1 du code des assurances dans la mesure où elle n'est pas rédigée en caractères

1ère Chambre Cab1

65b16317b9f94e984650c30b

16 janvier 2024

L113-1 du code de la propriété intellectuelle.

PCP JTJ proxi fond

69d94cd9cdc6046d47ce61ed

9 avril 2026

Elle forme ses demandes au visa des articles 1231-1 du code civil et L133-6 du code de commerce.

CTX PROTECTION SOCIALE

6a189e07cdc6046d4748a991

21 mai 2026

L111-6, L11-7 du Code de l'organisation judiciaire et article 339 du Code de procédure civile.

3ème Chbre Cab A1

69d557cdcdc6046d4770941b

7 avril 2026

L’article L113-2 du code des assurances dispose en outre notamment que l'assuré est tenu « de donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat,