Sur ce : Il résulte des articles L160-1, L160-6, L380-2 et D380-1 du Code de la sécurité sociale que toute personne peut être redevable de la cotisation subsidiaire maladie dès lors que les conditions

Au soutien de ses intérêts et au visa des articles 544, 1240 et 1241 du code civil outre l’article L124-3 du code des assurances, elle fait valoir que : - la société LE ROYAL est responsable de plein droit

1242 du code civil, Vu les articles 1245 et suivants du Code civil Vu l’article L121-21 du code des assurances, Vu l’article 1346-2 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Condamner in solidum

789 du code de procédure civile, de l’article 1792 du code civil, de l’article L121-12 du code des assurances, de : - Débouter la société l’EQUITE de l’ensemble de ses demandes ; - Condamner la société

* Dans ses dernières écritures notifiées par le réseau privé des avocats le 12 septembre 2022, la SCI ROCHER demande au tribunal, au visa des articles 9 de la loi du 10 juillet 1965, L124-3, L 129-1

En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions

1792 et suivants du Code Civil Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil Vu l’article 1147 ancien du Code Civil Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil Vu l’article L124-3 du Code des Assurances

Il fonde son action sur l’article L121-1 du code des assurances.

L’article L271-6 du même code prévoit que « Les documents prévus aux 1° à 4°, 6° et 7° du I de l’article L271-4 ainsi qu’à l’article L126-26 sont établis par une personne présentant des garanties de compétence

CONDAMNER la BNP PARIBAS à régler 2.500 euros aux époux [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du [Adresse 9] que de Mme [I] [B] à lui payer la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L122-2 et R162-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et L553-4 du code de la sécurité sociale en raison de leur caractère alimentaire.

Il se fonde sur l’article L121-2 du code de la consommation qui définit les pratiques commerciales trompeuses.

Sur la demande de remboursement des soins reçus à l'étranger L'article L160-1 du code de la sécurité sociale dispose que toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle

Le décompte de l'effectif de l'entreprise est effectué conformément à l'article L130-1 du code la sécurité sociale.

[F] [O] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

* Par dernières conclusions notifiées le 6 décembre 2024 par le RPVA, la société [A] demande au tribunal, sur le fondement des articles L100-4-II-2 du code de commerce, 1103, 1104, 1193 et 1231-5 du

Selon elle, le simple fait qu’elle ait établi un premier chiffrage ne vaut pas reconnaissance de responsabilité, tout comme sa référence aux dispositions de l’article L121-12 du code des assurances, ayant