En application de l'article L1233-66 du code du travail, et de l'article 21 de la convention du 26 janvier 2015, l'institution rappelait que l'adhésion du salarié au [4] entraîne l'obligation pour l'employeur

L'article L.8222-3 du même code prévoit que les sommes dont le paiement est exigible en application des dispositions précitées sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services

L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : " I.

d’absence d’irrégularités formelles ou matérielles des opérations et de tout mettre en œuvre pour déceler des opérations suspectes, que par ailleurs en application de l’article L133-18 du code monétaire

L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : « I.

La [5] a donc fait une juste application des dispositions de l’article D622-2 précité du code de la sécurité sociale en notifiant à Monsieur [X] un refus de versement d’indemnités journalières pour la

Il résulte de l’article L 433-1 du Code de la sécurité sociale applicable aux prestations servies dans le cadre d’un accident du travail que le droit à indemnité journalière est ouvert dans les conditions

au titre de l’assurance maladie (pièce n°5.1 à 5.3). »Au visa des articles L 311-5, R 313-3, D 162-2 et L 1334-1 du Code de la sécurité sociale, la CPAM soutient que le contrat de travail étant suspendu

ou d'accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré. » L’article 1353 du code civil prévoit : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit

Elle soutient que le remboursement du trop-perçu par la locataire est différent de la vénalité applicable à l’employeur dans le cadre des dispositions de l’article L1235-4 du code du travail et que la

Il est demandé au Tribunal de : Vu les articles L133-1, 133-3, 133-6 et 133-9 du Code de commerce, Vu l'article L224-63 du Code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la demande

lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. » L'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés

Il sera rappelé que l’article R142-1-A précité du code de la sécurité sociale prévoit, en son paragraphe I, que les décisions de la Commission de recours amiable doivent être notifiés aux intéressés par

L’article L561-8 alinéa 1 du code monétaire et financier prévoit que lorsqu’une personne mentionnée à l'article L. 561-2 n'est pas en mesure de satisfaire aux obligations prévues à l'article L. 561-5 ou

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Il est fait application pour les assurés sociaux de l'article L133-4-1.

L'article R. 147-2 du même code dispose : 'I.

En application de l’article 125 du Code de procédure civile, qui prévoit que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles