AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
69d7f048cdc6046d47ae6dd8
7 avril 2026
7 avril 2026
Au visa des articles L133-4, L133-7 et L133-23 du Code monétaire et financier, elle rappelle qu’une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution, sous la forme
Source officiellePage 1 sur 17
5ème CHAMBRE CIVILE
6a188619cdc6046d4746c61d
26 mai 2026
26 mai 2026
Au soutien de leurs demandes, sur le fondement des articles L133-18, L133-19 et L133-23 du Code monétaire et financier, les demandeurs font valoir que le prestataire de services de paiement doit rembourser
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