AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Enrôlement
69debe76cdc6046d474073d6
9 avril 2026
9 avril 2026
Par acte en date du 4 août 2025, la SA MAAF a fait assigner la SAS AUTOCCAZ devant le Tribunal judiciaire de LIBOURNE, afin d’obtenir, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L121-12 du Code
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Chambre 1 Cabinet 1
695d7ff875782d5f06024195
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Dès lors que l’une de ces conditions fait défaut, la prescription sexennale de droit commun de l'article L186 du livre des procédures fiscales est applicable.
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