MINUTE N° : 26/41 DOSSIER N° : N° RG 26/00038 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U6DX Nature de l’affaire : Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilière TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

S’agissant de la transparence financière, sur le fondement des articles L2135-1 à L2135-5 et D2135-8 du code du travail, il soutient que le critère de transparence financière s’apprécie au regard de l’

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

En application des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, il y a lieu de dire que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

dont la société FNAC [Localité 1] (article 1er de l'accord).

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M.

L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M.

dont la société [C] [Localité 1] (article 1er de l'accord).

[D], et sollicitent sa condamnation à verser à la FIECI CFE-CGC la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

fiscales, L213-6 du code de l’organisation de judiciaire et L2333-87 du Code général des collectivités territoriales, sollicite que le juge de l’exécution se déclare compétent, que soit ordonnée la mainlevée

est, à défaut de convention contraire, régie par les dispositions des articles L213-1 et suivant et R213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime lesquelles prévoient notamment que l'action

Monsieur [R] [J], par dernières conclusions sur incident transmises par voie électronique le 20 janvier 2026, demande au juge de la mise en état, au visa de l’articles L213-4-4 du code de l’organisation

[C] [B] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à la société La Saladelle la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu

Elle l'est aussi au recouvrement de la rente prévue par l'article 276 et des subsides prévus par l'article 342 du même code. », de son article L213-2 : « La demande vaut, sans autre procédure et par préférence

1101 et suivants du Code civil,et les articles L311-1 et suivants du code de la consommation, avec exécution provisoire: - constater la résiliation de l’offre de crédit depuis le 2 septembre 2024 et,