AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 2ème section
67fea4bd7a459da3dcdea9f9
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la demande de retrait et de remplacement de la pergola Selon l'article L217-3 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article
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PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
6a0ae9ddcdc6046d47102ea3
7 avril 2026
7 avril 2026
L217-5 du code de la consommation.
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