Sur le fondement de l’article L237-2 alinéa 2 du code de commerce, le défendeur soutient que la société VM 92190 a conservé sa personnalité morale faute de liquidation ou dissolution.

L132-6, L132-7, L230-1, L231-1 et suivants, et R231-5.

l’article sus-visé).

L’article L230-3 alinéa 3 du code de l’urbanisme dispose que la date de référence prévue à l'article (Ord. no 2014-1345 du 6 nov. 2014, art. 5-XVII) «L. 322-2» du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Par conclusions notifiées le 5 janvier 2026, la SAS CENTRE EST CONSTRUCTION et la SARL [Z] demandent au tribunal de céans, sur le fondement des articles 1103 et suivants du Code civil, de l'article 1353

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 02 mars 2026, Monsieur [A] [V] se fondant sur les articles L223-22 et L225-251 du code de commerce, les articles 1343-5 alinéa 1 et 1353 du code civil

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58518 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GIG N° :2/FF Assignation du : 10 et 14 Novembre 2023 N° Init : 23/52337 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le:

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que les maîtres de l'ouvrage ont résilié unilatéralement le CCMI en date du 5 avril 2023 ; qu'ils sont donc tenus de ce fait, par application des articles

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[C] [L] afin d’obtenir sa condamnation à indemniser ses préjudices pour la liquidation et radiation prématurée de la société Home Rénovation Paris, au visa de l’article L237-12 du code de commerce, Vu

1792 et suivants du Code civil, Vu l’article L231-6 I et II et l’article L232-1 du Code de la construction et de l’habitation, Vu la loi 90-1129 du 9 décembre 1990, Vu l’ensemble des vices versées au

L'article R231-14 prévoit qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3000 du prix convenu par jour de retard.

L231-2 f du code de la construction et de l’habitation.

Mais si le démarrage intervient après les six mois le prix convenu sera révisé en fonction de la variation de l’indice BT01 entre la date de signature du contrat et la date fixée à l’article L231-12 et

000 euros en réparation du préjudice subi ;la condamnation de la SARL [Adresse 5] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles et au paiement des dépens.

Il fait valoir que : la SAS SOCIETE NORMANDE DES DEMEURES CONTEMPORAINES, en tant que constructeur de l'ouvrage conformément aux dispositions de l'article L231-1 du code de la construction et de l'habitation

Au soutien de ses demande, la SAS [6] expose que selon l'article l237-12 du code de commerce, le liquidateur est responsable à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des

455 du code de procédure civile, la société SURBAT demande au tribunal, au visa notamment des articles L 235-1, L 235-5, R 238-16 et 238-17, L 230-2, R 233-13-20 et R 4323-59 du Code du travail, dans