AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
68e94d763ea43407b910267f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Au visa des articles 1104, 1217, 1231-1 du code civil et des articles L231-1, L231-2, L231-10, L232-1 du code de la construction et de l’habitation, les intéressés reprochent à la banque un manquement
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Chambre 1
6a0f77cecdc6046d477e95ca
21 mai 2026
21 mai 2026
Aussi, pour elles, le contrat signé par les demandeurs ne concernait qu’une rénovation qui n’était donc pas liée par une obligation de délivrance de l’article L231-10 du code de la construction et qui
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