L211-9 et L211-13 du code des assurances, - rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner tout contestant aux entiers dépens. 3.

Elle demande au vu des articles L211-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution que soit ordonnée la mainlevée immédiate de la saisie attribution pratiquée par l’URSSAF ALSACE faute de titre

L211-9 et L211-13 du Code des assurances avec anatocisme à compter de la première année échue soit le 25 mai 2023 par application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

L211-9 et L211-13 du code des assurances, - rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 3.

ces articles.

L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours contre cette décision explicite de rejet.

25 de la loi du 21 décembre 2006.

A l'appui de leurs prétentions, les époux [B] font valoir, sur le fondement des articles 1240, 1792 du code civil, L241-1, L243-3 et suivants du code des assurances et L223-22 du code de commerce : -

MANIFESTE D’UNE REQUETE EN RAISON DE L’INCOMPETENCE D’ATTRIBUTION DU TJ DE LYON Nous, Mme Françoise NEYMARC, président(e) au Pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, Vu l’article L211-16 du Code

[Y] [J] dont l’objet de la contestation ne se rapporte à aucun des litiges cités à l’article L211-16 du Code de la sécurité sociale.

MANIFESTE D’UNE REQUETE EN RAISON DE L’INCOMPETENCE D’ATTRIBUTION DU TJ DE LYON Nous, Mme Françoise NEYMARC, président(e) au Pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, Vu l’article L211-16 du Code

L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours contre cette décision explicite de rejet.

[N] [I] soutient sur le fondement des articles L211-1 et L211-2 du code des procédures civiles d'exécution que la créance saisie n’est qu’éventuelle donc incertaine et indisponible.

Monsieur [Q] a, par courrier recommandé en date du 25 mars 2024, porté son recours devant le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation

civil, Vu l’article L211-3 du Code de l’Organisation Judiciaire Vu l’article R114-1 du Code des Assurances Vu les dispositions du contrat d’assurance, Vu les dispositions des articles 514 et suivants

paiement de plein droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L211-13 du Code des assuranes pour la période du 23 octobre 2022 à la date du jugement définitif à intervenir

offres de la SA L’ÉQUITÉ satisfactoires, - débouter Madame [Y] [Z] du surplus de ses demandes, en particulier celles fondées sur les dispositions des articles L211-13 et L211-14 du code des assurances

L211-16 du code de l'organisation judiciaire.