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Chambre 27 / Proxi fond

678aa7ba5289c7662ca2b241

9 janvier 2025

Sur la déchéance du droit aux intérêts : En application des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement au sens de l'article L311-1 13°, soit un découvert tacitement

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TJ

Chambre 27 / Proxi fond

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T. Judiciaire

3 octobre 2024

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6668902d6e764f07389f629c

2 avril 2024

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Chambre 27 / Proxi fond

680bcde0c64531385b0219fb

3 avril 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Chambre 27 / Proxi fond

670420a88d5cd4a8758f7c8e

3 octobre 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Chambre 27 / Proxi fond

6793e37adc35c03afb70c85c

9 janvier 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Chambre 27 / Proxi fond

67f412e44e0040aa3735be27

3 avril 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51becdc6046d477ba5e3

21 mai 2026

de Lyon, au visa des articles 1217 et 1224 du code civil, L312-39 du code de la consommation, aux fins de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme, et condamner Madame

Chambre 27 / Proxi fond

67f6b5dca9d5adc26061dc09

3 avril 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Chambre 29 / Proxi fond

6966a289cdc6046d472e0e44

7 janvier 2026

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Chambre 27 / Proxi fond

6793e37bdc35c03afb70c86a

9 janvier 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b35289c7662ca2b18e

9 janvier 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.

PCP JCP fond

696e8850cdc6046d47ea03f1

8 janvier 2026

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L312-39 du code de la consommation du code de la consommation

JCP

6a1dd602cdc6046d47bfbc5a

19 mai 2026

En second lieu, l'article L312-28 du code de la consommation dispose que le contrat est établi «sur support papier» ou sur tout autre support durable.

Chambre 27 / Proxi fond

680bcdddc64531385b021998

3 avril 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

CREDITS CONSOMMATION

695eb0ebcdc6046d478aa800

7 janvier 2026

Le bordereau détachable de rétractation (article L312-21) En application des articles L312-21 et R312-9 du code de la consommation, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation de l’emprunteur

JCP FOND

67819f946d34da2cbdce1332

8 janvier 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

MONTREUIL JCP

67f42dd34e0040aa37361cf7

3 avril 2025

Aux termes de celles-ci, elle demande de, au visa des articles 1134 ancien, 1103 et suivants du code civil, des articles L311-37 et L311-1 et suivants du code de la consommation : - déclarer Mme [Y] [

JCP FOND

67819f946d34da2cbdce132a

8 janvier 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Chambre 27 / Proxi fond

680bcddfc64531385b0219d3

3 avril 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.