du code de la construction et de l’habitation, et L324-1-1 du code du tourisme, de : * condamner Monsieur [Y] [S] à une amende d’un montant maximal de 50.000 euros pour changement irrégulier de destination

encourt l'amende de 5000 euros prévue à l'article L 324-1-1 V du même code.

à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l'article L324-1 ».

président du tribunal judiciaire connaît de l'affaire dans les conditions de l'article 481-1.

En effet, il résulte de l’article 641 al.1 du code de procédure civil que, lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte ne compte pas.